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85-10734 Généré par l'IA

Tenant's Daughter Occupancy Following Mother's Voluntary Departure

Numéro de cause 85-10734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by recognizing a daughter's right to remain in a dwelling based on the tenant mother's departure to a retirement home, as the right to continued occupancy under the relevant statute is only transferable upon the death or abandonment of the dwelling by the tenant. The Court of Cassation quashed the ruling because the finding that the mother had effectively abandoned the premises, while simultaneously acknowledging she retained her status as the tenant, constituted a violation of the applicable law governing the continuation of a lease after the tenant's departure.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948; Tenant's Daughter Occupancy Following Mother's Voluntary Departure: The Court of Cassation quashed the ruling because the finding that the mother had effectively abandoned the premises, while simultaneously acknowledging she retained her status as the tenant, constituted a violation of the applicable law governing the continuation of a lease after the tenant's departure.

Mots-clés

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droits du locataire départ volontaire mise à la retraite transfert de résidence de l'enfant validité de la résiliation de bail droit des successions

Dispositions légales citées

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l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal had violated it by recognizing the right to remain in place.
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91-13326
Property Owner v. Daughter Eviction Dispute
89-15777
Free Apartment Occupancy Condition Dispute
08-16992
Social Housing Lease Transfer After Tenant's Sudden Departure Upheld
JURITEXT000006963106
Widow and Daughter Evicted for Irregular Commercial Use of Residence Upheld
JURITEXT000006956580
Appeal Regarding Right to Lease or Occupancy Following Father's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal had violated it by recognizing the right to remain in place.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est transmissible à certaines personnes qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, de l'occupant qui en bénéficie ;

Attndu que pour reconnaître à Mme M. M., fille de M. E. B., locataire d'un logement appartenant aux époux B.-L. un droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) retient qu'il est constant que Mme E. B. avec laquelle vivait sa fille a abandonné les lieux, le 9 août 1983, pour entrer dans une maison de retraite ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à cette date, Mme E. B. avait toujours la qualité de locataire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;