Legislator Jurisprudence & Législation
86-12059 Généré par l'IA

Commercial Tenant Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent

Numéro de cause 86-12059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A commercial tenant appealed a summary judgment that terminated the lease due to non-payment of rent, arguing the summary judge lacked jurisdiction because the tenant raised a serious dispute regarding the rent amount, thus violating the procedural rule permitting summary jurisdiction only in the absence of serious contestation. The reviewing court rejected this argument, reasoning that the contractually fixed rent remained due unless judicially declared unlawful, and since the tenant had not sought such a judicial determination, the lower court, by confirming the non-payment of the stipulated overdue rent, did not rule on any actual dispute concerning the rent's validity, thereby justifying the use of summary proceedings.

Regeste Legislator

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article 808 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent: The reviewing court rejected this argument, reasoning that the contractually fixed rent remained due unless judicially declared unlawful, and since the tenant had not sought such a judicial determination, the lower court, by confirming the non-payment of the stipulated overdue rent, did not rule on any actual dispute concerning the rent's validity, thereby justifying the use of summary proceedings.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial paiement du loyer différend commercial incompétence ratione materiae inobservation des prescriptions sur la protection des locataires usage commercial

Dispositions légales citées

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article 808 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appellant's argument that the judge exceeded his jurisdiction under this article by finding that no serious contestation existed regarding the non-payment of rent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 808 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appellant's argument that the judge exceeded his jurisdiction under this article by finding that no serious contestation existed regarding the non-payment of rent.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. G., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que le loyer contractuellement fixé demeure dû par le locataire aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré illicite par une décision judiciaire et relève que M. G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi