Financial Company Indemnity Interest Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a decision that had condemned a financial company to pay an indemnity with interest starting from the date of the judgment, following a fire, because the lower court failed to rule on the claimant's specific request for interest to run from the earlier date of expert designation, constituting a failure to respond to conclusions in violation of procedural rules. Furthermore, the lower court erred by limiting the statutory interest on reimbursed sums paid to injured agents to commence only from the date of its own decision, contrary to the civil code provision that mandated interest accrual under the specified conditions from the time of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Financial Company Indemnity Interest Calculation Appeal: Furthermore, the lower court erred by limiting the statutory interest on reimbursed sums paid to injured agents to commence only from the date of its own decision, contrary to the civil code provision that mandated interest accrual under the specified conditions from the time of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the failure to rule on conclusions constituted a lack of grounds, leading to the partial cassation.
Cited because the failure to rule on conclusions constituted a lack of grounds, leading to the partial cassation.
Cited because the manner in which the court set the starting date for legal interest violated this article.
Texte complet
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu après renvoi de cassation, que la Société Financière Bayard a été condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, à verser à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM), à la suite d'un incendie, une indemnité assortie d'intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Attendu, cependant, que la RATVM avait déposé des conclusions tendant à ce que l'indemnité qu'elle sollicitait lui fût octroyée avec les intérêts légaux à dater du 10 février 1970, date de la désignation des experts chargés d'évaluer son préjudice, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt et les productions, que la Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la condamnation de la Société Financière Bayard au remboursement de la somme que la Commission de Gestion du Risque Accident du Travail de la Régie des Transports de la Ville de Marseille (CGRAT) avait versée aux agents de la RATVM blessés dans le sinistre précité, avec les intérêts légaux à compter du règlement de cette somme, a fait droit à la demande principale, mais n'a fait courir les intérêts légaux qu'à compter du jour de sa décision ;
Attendu, cependant, que ces sommes ont produit intérêts dans les conditions prévues par le texte susvisé ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui touche le point de départ des intérêts demandés par la RATVM et la CGRAT, l'arrêt rendu le 4 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;