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JURITEXT000007074018 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Dismissed Due to Insufficient Residence Proof

Numéro de cause JURITEXT000007074018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower court's decision to remove him from a commune's electoral list, arguing he had resided there for over six months, but the appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had exercised its sovereign power in finding that the appellant failed to sufficiently justify a residence of more than six months in the commune.

Regeste Legislator

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Electoral List Challenge Dismissed Due to Insufficient Residence Proof: A litigant appealed a lower court's decision to remove him from a commune's electoral list, arguing he had resided there for over six months, but the appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had exercised its sovereign power in finding that the appellant failed to sufficiently justify a residence of more than six months in the commune.

Mots-clés

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fraude électorale latoisage qualité pour recourir droit de déterminer le lieu de résidence pouvoir de décision exception d'inconstitutionnalité
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Texte complet

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUFOUR, LARRIBE ET DELCROS, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHALINARGUES, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'IL AURAIT RESIDE PLUS DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE CHALINARGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;