Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074017 Généré par l'IA

Electoral List Challenge and Proof of Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007074017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision by the lower court to remove an individual from a municipal electoral list, despite the individual claiming continuous residence since age 18, subsequent establishment of lodging, and appearance on communal tax rolls. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the trial court, exercising its sovereign power, reasonably determined that the individual failed to prove the necessary conditions under the Electoral Code, specifically lacking proof of domicile, habitation for over six months, or registration on direct contribution tax rolls in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Challenge and Proof of Domicile: The reviewing court rejected the appeal, affirming that the trial court, exercising its sovereign power, reasonably determined that the individual failed to prove the necessary conditions under the Electoral Code, specifically lacking proof of domicile, habitation for over six months, or registration on direct contribution tax rolls in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fraude électorale latoisage inscription électorale créance de cotisation élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL
The court confirmed that the appellant did not meet any of the situations provided for in this article, which justifies rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL

The court confirmed that the appellant did not meet any of the situations provided for in this article, which justifies rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE CHABRIER ET SOULIER TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE ROLAND X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'IL Y AURAIT RESIDE DEPUIS L'AGE DE 18 ANS PUIS N'Y RESIDANT PLUS DE FACON CONTINUE, Y AURAIT PRIS UN LOGEMENT ET FIGURE ALORS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE ROLAND X... NE JUSTIFIAIT NI D'UN DOMICILE, NI D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS, NI D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ET ESTIME QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUE A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT;