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JURITEXT000007074013 Généré par l'IA

Improper Dismissal of Electoral List Registration Application

Numéro de cause JURITEXT000007074013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court improperly dismissed an application for registration on a communal electoral list, holding that the applicant was ineligible because he remained registered in another municipality, an additional condition not provided for by the relevant electoral code article. The high court quashed the decision, reasoning that imposing a condition unauthorized by law constituted a violation of the applicable statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL; Improper Dismissal of Electoral List Registration Application: The high court quashed the decision, reasoning that imposing a condition unauthorized by law constituted a violation of the applicable statute.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral latoisage fraude électorale registre de l'état civil élection parlementaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL
The court held that the lower court violated this article by subjecting the admissibility of the appeal to a condition not provided for by law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL

The court held that the lower court violated this article by subjecting the admissibility of the appeal to a condition not provided for by law.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANTOINE FERNANDEZ X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE EST TOUJOURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ;

QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;