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JURITEXT000007074010 Généré par l'IA

Gendarme Transfer Registration Denial Quashed

Numéro de cause JURITEXT000007074010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment that denied an individual's request for out-of-revision period registration on the electoral roll, as the lower court had wrongly determined the individual merely experienced a change of lodging rather than a formal transfer of duty. The law permits registration outside the revision period for civil servants and agents who are transferred after the registration deadline, and since the individual, a member of the gendarmerie, had received a transfer order to a barracks in a different commune than their prior residence, the lower court violated the relevant electoral code provision by ruling otherwise.

Regeste Legislator

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ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL; Gendarme Transfer Registration Denial Quashed: The law permits registration outside the revision period for civil servants and agents who are transferred after the registration deadline, and since the individual, a member of the gendarmerie, had received a transfer order to a barracks in a different commune than their prior residence, the lower court violated the relevant electoral code provision by ruling otherwise.

Mots-clés

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droit électoral révision d'une décision changement de résidence fraude électorale non soumis à obligation d'inscription registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL
The court cited this article as the legal basis for the erroneous application regarding registration outside the revision period.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL

The court cited this article as the legal basis for the erroneous application regarding registration outside the revision period.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES

This is the final order to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ANDRE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CHANGEMENT DE LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASERNE D'UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE DE SA RESIDENCE ANTERIEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;