Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074009 Généré par l'IA

Spousal Fault Allocation in Divorce Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007074009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce judgment that allocated fault to both spouses, arguing that the appellate court erred by granting the husband's counterclaim without explicitly addressing the wife's contrary attestations presented in her appeal brief. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by sovereignly assessing the probative value of the husband's attestations and granting his request, the lower court necessarily rejected the wife's conclusions that challenged those attestations, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REJETTE LE POURVOI; Spousal Fault Allocation in Divorce Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by sovereignly assessing the probative value of the husband's attestations and granting his request, the lower court necessarily rejected the wife's conclusions that challenged those attestations, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle motifs de cassation jugement de valeur unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision was explicitly cited as the legal basis for reviewing the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision was explicitly cited as the legal basis for reviewing the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE, LA FEMME OPPOSAIT A CETTE DEMANDE PLUSIEURS ATTESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS PRODUIT PAR LE MARI APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;