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JURITEXT000007074008 Généré par l'IA

Aggravation of Appellant's Position on Appeal Without Cross-Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a tort action stemming from a traffic accident where the victim sued the driver and insurers, the trial court held the driver partially liable, a decision appealed solely by the driver and his insurers; however, the appellate court reversed this by assigning the driver full responsibility, thereby aggravating the appellant's situation without a cross-appeal from the respondent who had only sought confirmation of the initial judgment, leading the high court to quash the appellate decision for violating procedural rules prohibiting the aggravation of an appellant's position on appeal without a responsive appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Aggravation of Appellant's Position on Appeal Without Cross-Appeal: In a tort action stemming from a traffic accident where the victim sued the driver and insurers, the trial court held the driver partially liable, a decision appealed solely by the driver and his insurers; however, the appellate court reversed this by assigning the driver full responsibility, thereby aggravating the appellant's situation without a cross-appeal from the respondent who had only sought confirmation of the initial judgment, leading the high court to quash the appellate decision for violating procedural rules prohibiting the aggravation of an appellant's position on appeal without a responsive appeal.

Mots-clés

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accident de la circulation qualité pour recourir assureur dommages-intérêts pour acte illicite incompétence ratione materiae circonstance aggravante

Dispositions légales citées

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ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal aggravated the appellant's situation, violating these articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal aggravated the appellant's situation, violating these articles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME;

ATTENDU QUE STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT VERAN AVAIT ETE VICTIME, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE DANZIGER ET CONTRE SES ASSUREURS, LA FIRME SILCOCK ET COLLING ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE DANZIGER A CONCURRENCE DE MOITIE;

QUE SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE SES ASSUREURS L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DANZIGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VERAN;

QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR CE CHE X... DES APPELANTS, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1981;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;