Building Owner Sued for Drainage Damage; Tenant Indemnification Overturned on Contractual Obligation to Repair Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen poor rainwater drainage from one building caused infiltrations and damage to neighboring properties, the owner of an affected building sued the building owner and subsequent purchasers, who then called their tenant in warranty for indemnification. The appellate court held the tenant liable for the repair costs and damages because the tenant failed in its obligations by not repairing the roof waterproofing and drainage system. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the tenant was contractually obligated under the lease to remedy damages stemming from construction defects, as the expert report indicated the faulty design of the drainage system was also a cause of the infiltrations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Building Owner Sued for Drainage Damage; Tenant Indemnification Overturned on Contractual Obligation to Repair Construction Defects: The appellate court held the tenant liable for the repair costs and damages because the tenant failed in its obligations by not repairing the roof waterproofing and drainage system. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the tenant was contractually obligated under the lease to remedy damages stemming from construction defects, as the expert report indicated the faulty design of the drainage system was also a cause of the infiltrations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on a misapplication or insufficient application of this article regarding contractual obligations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) que le mauvais écoulement des eaux de pluies de l'immeuble sis ... ayant provoqué des infiltrations et des désordres aux immeubles voisins, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble du 11 bis a assigné Mme Z..., propriétaire de l'immeuble du 15 et les acquéreurs successifs, la Société Nationale Foncière et la Compagnie Foncière Européenne, puis le Syndicat des copropriétaires du ..., aux fins d'obtenir paiement du coût des réfections nécessaires ainsi que des dommages-intérêts, que Mme Z... a appelé en garantie la société Gabriel Péri Automobiles, locataire de l'immeuble du ... ;
Attendu que pour décider que la société Gabriel Péri devait garantir Mme Z... des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme Y... et de M. X... son ayant droit, et au profit du Syndicat des copropriétaires du ... l'arrêt attaqué retient que la société Gabriel Péri qui n'a procédé ni à la réfection de l'étanchéité de la toiture, ni à la remise en état du cheneau, ni à l'entretien de celui-ci pour éviter son engorgement, a failli à ses obligations de locataire ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les infiltrations avaient aussi pour origine la conception défectueuse du cheneau, sans rechercher si la société locataire était tenue en vertu du bail de remédier aux désordres provoqués par les vices de construction de l'immeuble, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;