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85-16180 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Defective Materials in Paving Work

Numéro de cause 85-16180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that limited a subcontractor's insurer's guarantee to the main contractor for defects in a paving job, finding that a subcontractor contractually obligated to deliver work free of defects is responsible for faults arising from defective materials unless a foreign cause can be proven. The appellate court incorrectly limited the guarantee by attributing the damages partly to the subcontractor's failure to follow installation instructions and partly to the poor quality of the material used, thereby violating the civil code articles governing contractual liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Subcontractor Liability for Defective Materials in Paving Work: The appellate court incorrectly limited the guarantee by attributing the damages partly to the subcontractor's failure to follow installation instructions and partly to the poor quality of the material used, thereby violating the civil code articles governing contractual liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur assureur défauts de construction contrat de sous-traitance violation d'obligation d'entretien matériaux de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which concerns contractual liability for defects.
Généré par l'IA
88-18663
Contractor Liability for Construction Defects and Subcontractor Warranty
92-15481
Subcontractor Liability for Construction Defects
91-21013
Subcontractor Liability for Structural Floor Defects
95-14317
Subcontractor's Faulty Work and Insurance Coverage Denial
11-12104
Contractor Liability for Structural Defects and Subcontractor Guarantee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which concerns contractual liability for defects.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1985), que la Société Générale d'Entreprise, entrepreneur principal, qui avait réparé les malfaçons affectant un dallage réalisé par l'entreprise Erplast, sous traitant, a assigné en garantie la compagnie U.A.P., assureur de cette entreprise en liquidation de biens ;

Attendu que pour limiter à 200 % la garantie due à la société Générale d'Entreprise l'arr t retient que si l'entreprise Erplast a commis une faute en ne respectant pas les instructions de pose de son fournisseur, les désordres sont également dus à la mauvaise qualité du matériau mis en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;