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85-15238 Généré par l'IA

Obstruction of Right of Way: Possessory vs. Proprietary Claims

Numéro de cause 85-15238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action seeking demolition due to alleged obstruction of a right of way, the appellants argued that the lower court erred by not explicitly establishing the requisite one-year possession for a possessory action and by basing its decision on the merits of ownership, thereby improperly mixing possessory and proprietary claims. The highest court rejected the appeal, finding that the first judge had not expressly denied the existence of the one-year possession and affirming that the appellate court only examined the titles to determine if the construction constituted a disturbance to the existing possession, thus avoiding an improper cumulative ruling on both possession and proprietary right.

Regeste Legislator

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Obstruction of Right of Way: Possessory vs. Proprietary Claims: The highest court rejected the appeal, finding that the first judge had not expressly denied the existence of the one-year possession and affirming that the appellate court only examined the titles to determine if the construction constituted a disturbance to the existing possession, thus avoiding an improper cumulative ruling on both possession and proprietary right.

Mots-clés

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droit de passage action en raison du trouble de la possession contrat possessoire droit acquis propriété foncière aggravation de la servitude
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JURITEXT000006973539
Possessory Action for Right of Way and Admissibility of New Grounds for Appeal
88-19071
Possessory Relief Action Predecessor Possession Requirement
91-21731
Property Owner v. Contiguous Owner Regarding Right-of-Way Servitude and Possessory Claim
90-13340
Possessory Action for Right of Way; Commencement of Disturbance
96-18742
Possessory Proceedings vs. Principal Action Admissibility

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du droit de propriété des parties, la Cour d'appel a cumulé le pétitoire et le possessoire et violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui n'a examiné les titres de propriété des parties que pour déterminer si les constructions édifiées par les époux Y... apportaient un trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;