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85-17234 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Appeal Regarding Contract Resolution Date

Numéro de cause 85-17234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the sale of land where the buyer failed to pay the remaining balance by the agreed due date, leading the seller to seek judicial resolution of the sale, the buyer appealed the decision on the grounds that the court erred by evaluating the grounds for resolution and the potential for granting payment deferrals based on the date of the initial lawsuit rather than the date of the ruling. The high court rejected this appeal, affirming that the lower court did not violate any legal provisions by assessing the merits of the resolution action as of the date the claim was formally brought.

Regeste Legislator

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Seller v. Buyer: Appeal Regarding Contract Resolution Date: The high court rejected this appeal, affirming that the lower court did not violate any legal provisions by assessing the merits of the resolution action as of the date the claim was formally brought.

Mots-clés

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vente sursis au paiement règlement du litige adjudication aux enchères droit foncier date déterminante d'évaluation
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12-24246
Seller v. Buyer Property Sale Dispute
08-21781
Seller v. Buyer (Land Sale Contract Resolution)
JURITEXT000006961365
Property Sale Agreement Payment Dispute Appeal
05/6484
Land Sale Resolution Dispute and Partial Contractual Damages Award
17/002291
Seller v. Buyer: Contract Enforcement, Penalty, and Damages on Land Sale

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1985), Mme X... a vendu une parcelle de terre à M. Y... pour un prix dont le solde était exigible avant le 29 avril 1981 ; qu'après commandement de payer demeuré infructueux, elle l'a assigné en résolution de la vente le 21 juillet 1981 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé des délais en se plaçant au jour de l'assignation pour apprécier le mérite de la demande, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une demande en résolution judiciaire de la vente doit se placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184, 1654 et 1655 du Code civil" ;

Mais attendu qu'appréciant le mérite de l'action en résolution en se plaçant à la date de la demande, les juges du fond n'ont violé aucun texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi