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JURITEXT000007073983 Généré par l'IA

Eviction Stay Refused Despite Prior Criminal Complaint

Numéro de cause JURITEXT000007073983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought a stay of judgment in an eviction proceeding, arguing that his criminal complaint with civil party status, filed under Article 85 of the Code of Criminal Procedure, should trigger the principle that criminal proceedings take precedence over civil ones (l'action publique en mouvement), regardless of the identity of the parties. The appellate court refused the stay, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellant failed to demonstrate that his prior criminal complaints, filed between 1975 and 1980, had effectively initiated the public prosecution as required, thereby legally justifying the refusal to suspend the civil action.

Regeste Legislator

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Article 85 du Code de Procédure Pénale, Article 4 du Code de Procédure Pénale; Eviction Stay Refused Despite Prior Criminal Complaint: The appellate court refused the stay, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellant failed to demonstrate that his prior criminal complaints, filed between 1975 and 1980, had effectively initiated the public prosecution as required, thereby legally justifying the refusal to suspend the civil action.

Mots-clés

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procédure d'expulsion suspension de la procédure dénonciation pénale jugement civil état civil impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 85 du Code de Procédure Pénale

The court implicitly rejected the argument based on this article by confirming the lower court's finding that the criminal action was not properly initiated, leading to the rejection of the appeal.

Article 4 du Code de Procédure Pénale

The court implicitly rejected the argument based on this article by upholding the decision not to stay the civil proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX Z... Y... X... DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA PERSONNE QUI SE DIT VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFFETS QU'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QU'EN L'ESPECE M A... AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980, AVAIENT MIS REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;