Purchaser vs. Original Sellers and Third Parties over Land Surplus Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose following the successive sales of a parcel of land, where the actual surface area proved larger than the initially stipulated or registered area, leading to a claim by one set of third parties against a subsequent purchaser for the excess area. The purchaser, having acquired the property under the suspensive condition that its boundaries and exact area be determined due to an ongoing legal dispute concerning the surplus, subsequently sued the original sellers for warranty regarding the actual surface area and other resulting damages. The appellate court held the initial sellers and the third-party claimants jointly liable for damages awarded to the purchaser because their inaction, despite initiating an expert survey, paralyzed the principal legal proceedings, compelling the purchaser to act to finally resolve the long-standing dispute and secure peaceful possession of the property, which the high court upheld as a legally sufficient basis for establishing fault under civil liability articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Purchaser vs. Original Sellers and Third Parties over Land Surplus Liability: The purchaser, having acquired the property under the suspensive condition that its boundaries and exact area be determined due to an ongoing legal dispute concerning the surplus, subsequently sued the original sellers for warranty regarding the actual surface area and other resulting damages. The appellate court held the initial sellers and the third-party claimants jointly liable for damages awarded to the purchaser because their inaction, despite initiating an expert survey, paralyzed the principal legal proceedings, compelling the purchaser to act to finally resolve the long-standing dispute and secure peaceful possession of the property, which the high court upheld as a legally sufficient basis for establishing fault under civil liability articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the finding of fault leading to the rejection of the appeal regarding damages and costs.
This is the operative order of the court, disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 16 DECEMBRE 1980), QUE LES EPOUX A... ONT VENDU A POIXBLANC UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 42 ARES 80 CENTIARES ;
QUE CELUI-CI A REVENDU CETTE PARCELLE A Y..., LA CONTENANCE INDIQUEE DANS L'ACTE ETANT DE 13 HECTARES 19 ARES 74 CENTIARES ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE Y... EN REVENDICATION DE CET EXCEDENT ;
QUE LE 25 JUIN 1962 UN JUGEMENT A CHARGE UN EXPERT D'EFFECTUER LE BORNAGE DE DEUX PROPRIETES ET DE DRESSER TOUS PLANS D'ARPENTAGE ET DOCUMENTS CADASTRAUX NECESSAIRES ;
QUE LE 22 JUILLET 1965, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... A VENDU LA PARCELLE A X... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA FIXATION DE SES LIMITES, DE SA CONTENANCE EXACTE ET DE SON APPLICATION CADASTRALE, COMPTE TENU DU PROCES EN COURS CONTRE LES CONSORTS CHAMPALLOU ;
QUE LE 28 DECEMBRE 1973 X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN GARANTIE DE LA SURFACE REELLE DE SA PARCELLE, EN REMBOURSEMENT DE L'IMPOT PAYE SUR LA SURFACE CADASTRALE EXCEDENTAIRE ET EN REALISATION DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE MADAME THIERRY VEUVE Z... ET M ERIC Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS, FRAIS DIVERS ET DEPENS AUXQUELS LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES AU PROFIT DE M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMPLE INACTION D'UNE PARTIE, QU'ELLE SOIT DEMANDERESSE OU DEFENDERESSE, QUI EST IMPUISSANTE A PARALYSER LE COURS NORMAL D'UNE PROCEDURE POUR PEU QUE L'ADVERSAIRE VEUILLE USER DES DIVERS MOYENS QUI SONT A SA DISPOSITION POUR L'ASSURER, N'AUTORISE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPUTATION DE MANOEUVRES DILATOIRES, A RETENIR UNE FAUTE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, A L'ENCONTRE DE CETTE PARTIE, DONT IL EST, DE SURCROIT, RECONNU QUE SA POSITION ETAIT JUSTIFIEE SUR LE FOND ;
QU'EN SE DECIDANT AUTREMENT L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET CARACTERISE L'INACTION DES EPOUX Y... ET DES CONSORTS Z... EN RETENANT QUE LE CONSORTS Z... NONOBSTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE N'AVAIENT PAS SUIVI SUR LEUR ACTION AU PRINCIPAL ET QUE CETTE CARENCE AVAIT CONTRAINT M X... A AGIR POUR ETEINDRE UN LITIGE POURSUIVI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET OBTENIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SA PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;