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JURITEXT000007073976 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rental Value Assessment Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007073976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the sovereign determination by the lower courts regarding the rental value of premises, arguing a lack of legal basis for the calculation method chosen. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the assessment of the rental value by the trial judges, using the calculation method they deemed most appropriate, was a matter of fact within their discretion.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Rental Value Assessment Upheld: The reviewing court rejected the appeal, affirming that the assessment of the rental value by the trial judges, using the calculation method they deemed most appropriate, was a matter of fact within their discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la valeur litigieuse taxation par appréciation bien immobilier loué constatation de droits subjectifs recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt
Généré par l'IA
00-17777
Rental Valuation Appeal Upheld
JURITEXT000007073981
Appeal Regarding Rental Value Determination Rejected
93-10977
Property Owner Appeal on Rental Value Calculation Rejected
97-16977
Commercial Rent Valuation Method Appeal
70-12453
Commercial Tenants' Rent Appeal Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN CRITIQUE LA FIXATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;