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JURITEXT000007073975 Généré par l'IA

Lease Assignment Interpretation Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007073975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the interpretation by the lower court of complex clauses within a lease assignment agreement, arguing that this interpretation amounted to a demonstrable misrepresentation of the act, a claim the reviewing court found unfounded. Consequently, the court rejected the appeal against the judgment previously issued by the appellate court.

Regeste Legislator

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Lease Assignment Interpretation Appeal Dismissed: Consequently, the court rejected the appeal against the judgment previously issued by the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail interprétation de l'arrêt cession de créance manquement du bailleur licenciement ou résiliation de contrat décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
JURITEXT000007074412
Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected
96-21856
Lessee Lease Obligation Interpretation Appeal
91-14840
Lease Termination Interpretation Appeal
89-22003
Property Dispute and Lease Interpretation Appeal
96-19731
Appeal Regarding Assignment of Lease-Purchase Contract and Business Assets

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION NON FONDE, LE MOYEN CRITIQUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES COMPLEXES D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;