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JURITEXT000007073974 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Assessment Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007073974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's decision, arguing insufficient reasoning, but the high court found this claim unfounded as the appellant was merely criticizing the lower court's sovereign assessment of factual evidence. Consequently, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Factual Assessment Rejected: Consequently, the appeal was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi).
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95-10246
Appeal of Sovereign Factual Assessment Rejection
JURITEXT000007072383
Appeal Rejected Due to Unfounded Ground Challenging Factual Assessment
94-15443
Appeal Rejected on Re-litigation of Factual Findings
JURITEXT000007075992
Supreme Court Rejects Appeal Challenging Factual Findings
90-11099
Appeal Rejected Due to Sovereign Appraisal of Conflicting Factual Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS LE POURVOI CRITIQUE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;