Lease Renewal Rent Determination Based on Bare Land Value Post-Accession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the renewal of a lease for vacant land upon which the tenant had constructed buildings that became the lessor's property via accession, the court upheld the decision to set the new rent based on the rental value of the bare land at the start of the initial lease, reasoning that the new constructions were improvements that could only be considered if the lessor had directly or indirectly borne their cost, which they had not, as the tenant funded them entirely. Furthermore, the appellate court's determination of the final rent, despite relying on some expert information but ultimately setting a significantly different rate based on its sovereign power of appreciation and current economic conditions, was found to be sufficiently reasoned and non-contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS; Lease Renewal Rent Determination Based on Bare Land Value Post-Accession: Furthermore, the appellate court's determination of the final rent, despite relying on some expert information but ultimately setting a significantly different rate based on its sovereign power of appreciation and current economic conditions, was found to be sufficiently reasoned and non-contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's reasoning based on this article regarding the valuation of improvements for fixing the new rent.
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision addresses the penalty fine imposed on the unsuccessful appellant.
This provision addresses the compensation awarded to the opposing party.
This provision addresses the costs awarded to the successful party.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1978), QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DES TERRAINS DE VERNEUIL A LA SOCIETE LES BETONS VIBRES DE VERNEUIL, BAIL AYANT POUR OBJET UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS DEVENUES EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, D'AVOIR DECIDE QUE LE NOUVEAU LOYER DEVAIT ETRE EGAL A LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN NU, TEL QU'IL ETAIT AU DEBUT DU BAIL INITIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN PRESCRIVANT EN SON ALINEA 2 DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES AU COURS DU BAIL A RENOUVELER PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BAILLEUR, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INCLUT PAS DANS CE TEXTE, COMPTE TENU PRECISEMENT DU CAS REGLE, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, AU COURS DU BAIL A RENOUVELER, PAR LE PRENEUR D'UN TERRAIN NU QUI LUI PERMETTENT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET QUI DEVIENNENT PAR LE JEU DE L'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS QUI NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER QUE SI LE BAILLEUR EN AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ASSUME LA CHARGE ; QU'EN CONSTATANT QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AUX SEULS FRAIS DE LA SOCIETE PRENEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX ANNUEL DU NOUVEAU BAIL A 70â300 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ET PARTANT, PRIVER DE TOUS MOTIFS SA DECISION TOUT A LA FOIS DECLARER EXPRESSEMENT SE REFERER AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT X... SUR LES ELEMENTS PARTICULIERS DU TERRAIN, COMPTE TENU DE SA NATURE ET DES MODALITES DE L'EXPLOITATION ET JUSTIFIER, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, D'UN PRIX QUINZE FOIS SUPERIEUR A CELUI CONVENU EN 1954 SOIT 6 FRANCS LE METRE CARRE ET FIXER SANS AUTRE JUSTIFICATION CE MEME PRIX A 2,60 FRANCS" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET A SEULEMENT UTILISE LES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNISSAIT, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;