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77-15572 Généré par l'IA

Bakery Oven Installation Fire Liability: Tort vs. Contractual Claim

Numéro de cause 77-15572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After dismissing requests to remove certain parties from the proceedings, the Court addressed the main appeal concerning liability for a fire allegedly caused by embers from a bakery oven installation. The appellant argued that the lower court erred by applying the quasi-delictual liability of Article 1382 of the Civil Code to the installer, claiming the facts constituted a breach of contract, thus violating the rule against the cumulative application of contractual and tort liability. The Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the building owner had no direct contractual link with the installer (who was hired by the oven seller), the installer's failure to warn the owner of the danger posed by installing a modern oil-fired oven in a structure designed for a wood oven constituted a fault under Article 1382, thereby avoiding any issue of cumulative liability application.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bakery Oven Installation Fire Liability: Tort vs. Contractual Claim: The appellant argued that the lower court erred by applying the quasi-delictual liability of Article 1382 of the Civil Code to the installer, claiming the facts constituted a breach of contract, thus violating the rule against the cumulative application of contractual and tort liability. The Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the building owner had no direct contractual link with the installer (who was hired by the oven seller), the installer's failure to warn the owner of the danger posed by installing a modern oil-fired oven in a structure designed for a wood oven constituted a fault under Article 1382, thereby avoiding any issue of cumulative liability application.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle partie au contrat incendie par négligence compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat principal dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was cited by the Court of Appeal to establish the liability of the installing company based on fault, which the Supreme Court confirmed.
REJETTE LE POURVOI
The main order dismissing the appeal based on the preceding legal analysis.
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93-19824
Bakery Fire Damage: Liability and Insurer Guarantee Precluded by Res Judicata on Appeal
JURITEXT000006962592
Lessee v. Lessor: Oven Reconstruction Obligation and Excessive Repair Costs
JURITEXT000006971952
Property Owner v. Neighboring Baker (Fire Damage)
92-13899
Insurer and Institution v. Catering Company Over Fire Damage Liability and Waiver Interpretation
91-15895
Insurer Reimbursement Claim Against Maintenance Contractor for Oven Explosion Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited by the Court of Appeal to establish the liability of the installing company based on fault, which the Supreme Court confirmed.

REJETTE LE POURVOI

The main order dismissing the appeal based on the preceding legal analysis.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC

An order imposing a fine payable to the public treasury.

CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS

An order imposing indemnity and costs against the appellant in favor of the defendants.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DIOLEY ET DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT DIOLEY ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE ;

QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ATTRIBUANT A DES ESCARBILLES SORTIES DE LA CHEMINEE DE LA BOULANGERIE DE SANDOZ L'INCENDIE DE SON HANGAR, DIOLEY, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE ONT RECLAME A SANDOZ ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE SANDOZ A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" QUI, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE" A LAQUELLE IL AVAIT ACHETE UN FOUR, AVAIT PROCEDE A SON INSTALLATION ;

QU'A SON TOUR, LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" A GARANTIR SANDOZ DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'INSTALLATION PROFESSIONNEL N'AURAIENT PU CONSTITUER QU'UN MANQUEMENT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET QUE DES LORS, EN RELEVANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" UN "QUASI-DELIT" ET EN LA CONDAMNANT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE ;

QU'ELLE AURAIT EN OUTRE LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE REPOSAIT SUR UN MOTIF ERRONE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SANDOZ N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" CHARGEE PAR LA SOCIETE "LES FILS D'OSCARD BONGARD" D'INSTALLER LE FOUR QUE CELLE-CI AVAIT VENDU A SANDOZ "INSTALLATION COMPRISE", ET APRES AVOIR RELEVE QUE LA MISE EN PLACE D'UN FOUR MODERNE A MAZOUT DANS UNE BOULANGERIE DONT LA CHEMINEE ET LES AMENAGEMENTS VETUSTES AVAIENT ETE CONCUS POUR UN FOUR A BOIS, PRESENTAIT UN DANGER QUE LA SOCIETE INSTALLATRICE NE POUVAIT IGNORER, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS", EN NEGLIGEANT DE PREVENIR SANDOZ DU DANGER QU'AVAIT CREE L'INSTALLATION A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE, A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ATTRIBUANT A DES ESCARBILLES SORTIES DE LA CHEMINEE DE LA BOULANGERIE DE SANDOZ L'INCENDIE DE SON HANGAR, DIOLEY, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE ONT RECLAME A SANDOZ ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE SANDOZ A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" QUI, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE" A LAQUELLE IL AVAIT ACHETE UN FOUR, AVAIT PROCEDE A SON INSTALLATION ; QU'A SON TOUR, LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" A GARANTIR SANDOZ DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL N'AURAIENT PU CONSTITUER QU'UN MANQUEMENT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET QUE DES LORS, EN RELEVANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" UN "QUASI-DELIT" ET EN LA CONDAMNANT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES ;QU'ELLE AURAIT EN OUTRE LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE REPOSAIT SUR UN MOTIF ERRONE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SANDOZ N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS" CHARGEE PAR LA SOCIETE "LES FILS D'OSCARD BONGARD" D'INSTALLER LE FOUR QUE CELLE-CI AVAIT VENDU A SANDOZ "INSTALLATION COMPRISE", ET APRES AVOIR RELEVE QUE LA MISE EN PLACE D'UN FOUR MODERNE A MAZOUT DANS UNE BOULANGERIE DONT LA CHEMINEE ET LES AMENAGEMENTS VETUSTES AVAIENT ETE CONCUS POUR UN FOUR A BOIS, PRESENTAIT UN DANGER QUE LA SOCIETE INSTALLATRICE NE POUVAIT IGNORER, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE "LE FOURNIL COMTOIS", EN NEGLIGEANT DE PREVENIR SANDOZ DU DANGER QU'AVAIT CREE L'INSTALLATION A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE, A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR DIOLEY ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;