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JURITEXT000007073958 Généré par l'IA

Guarantor Liability Overruled Due to Misinterpretation of Loan Terms

Numéro de cause JURITEXT000007073958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual acted as a joint and several guarantor for a business's debt of 250,000 francs to a regional agricultural bank following the business's liquidation, leading the bank to sue the guarantor for the outstanding balance. The appellate court upheld the conviction based on the bank director's assertion that the funds provided were an "opening of credit" rather than a separate loan, a finding the high court overturned because it distorted both the clear terms of the guarantee agreement, which referred to an "individual loan guarantee," and the guarantor's assertion that he was explicitly told he was guaranteeing a specific 250,000 franc loan for equipment purchase, thereby violating the obligation to respect the clear terms of legal acts and parties' submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Guarantor Liability Overruled Due to Misinterpretation of Loan Terms: The appellate court upheld the conviction based on the bank director's assertion that the funds provided were an "opening of credit" rather than a separate loan, a finding the high court overturned because it distorted both the clear terms of the guarantee agreement, which referred to an "individual loan guarantee," and the guarantor's assertion that he was explicitly told he was guaranteeing a specific 250,000 franc loan for equipment purchase, thereby violating the obligation to respect the clear terms of legal acts and parties' submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêt et garantie crédit agricole avoirs bancaires responsabilité solidaire reprise de dette

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for the cassation due to the lower court's misinterpretation of the agreement.
CASSE ET ANNULE
This is the main operative part of the final order, resulting in the nullification of the lower court's decision.
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03-20621
Bank v. Loan Guarantors on Contract Interpretation
97-17215
Guarantor Liability Upheld Despite Lack of Prior Fixed Amount and Informing Obligation Defense
14-20548
Guarantor Liability Proportionality in Loan Guarantees
94-19757
Guarantors' Liability Upheld Despite Alleged Guarantee Limitation and Receivership
85-16776
Loan Repayment and Guarantor Liability Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the cassation due to the lower court's misinterpretation of the agreement.

CASSE ET ANNULE

This is the main operative part of the final order, resulting in the nullification of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, JEAN-BAPTISTE, A LA DEMANDE DE SON AMI SALLERON, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE DAME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "ETABLISSEMENTS PARIS", POUR UN MONTANT DE 250.000 FRANCS, AU PROFIT DE LA "CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUELLE D'INDRE ET LOIRE" (LA BANQUE), QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA BANQUE A ASSIGNE JEAN-BAPTISTE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SA CLIENTE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JEAN-BAPTISTE EN SA QUALITE DE CAUTION, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DES ECRITURES D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE QUE RIVIERE, DIRECTEUR DE LA BANQUE, LUI A CLAIREMENT EXPLIQUE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS PARIS D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS, NE PROCEDAIT PAS D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE SEPARE, MAIS D'UNE "OUVERTURE DE CREDIT", ET QU'AINSI "DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN PRET, ENTRAINANT PAR CONTRE-COUP SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESILIATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR JEAN-BAPTISTE GARANTISSAIT UN "ENGAGEMENT DE PRET" ET ETAIT INTITULE "ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR PRET INDIVIDUEL", ET QUE JEAN-BAPTISTE DANS SES CONCLUSIONS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, SOUTENAIT QUE RIVIERE LUI AVAIT CLAIREMENT EXPLIQUE QU'IL CAUTIONNAIT UN PRET DE 250 000 FRANCS CONSENTI AU PROFIT DE SALLERON DESTINE AU FINANCEMENT D'ACHAT DE MATERIEL, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, DENATURE TANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTONRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;