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JURITEXT000007073953 Généré par l'IA

Expropriation Upheld Despite Challenges to Administrative Acts

Numéro de cause JURITEXT000007073953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision granting expropriation for public utility of a property, rejecting multiple appeals arguing defects in the underlying administrative acts, such as an erroneous date on the decision to cede the land, the regularity of the prefectural delegation, the nature of the real estate operations commission's opinion, and the validity of the parcel survey. The Court of Cassation consistently reasoned that the judge responsible for expropriation matters lacks jurisdiction to review the validity or regularity of administrative acts, including the decision declaring public utility or the associated procedures, provided the factual scope of the administrative notices aligns with the property in question.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Expropriation Upheld Despite Challenges to Administrative Acts: The Court of Cassation consistently reasoned that the judge responsible for expropriation matters lacks jurisdiction to review the validity or regularity of administrative acts, including the decision declaring public utility or the associated procedures, provided the factual scope of the administrative notices aligns with the property in question.

Mots-clés

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étendue de l'expropriation utilité publique actes administratifs propriété publique biens immeubles droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000007072141
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
61-70160
Expropriation Upheld Despite Withdrawn Administrative Challenge
19-14128
Expropriation Upheld Despite Potential Administrative Annulment Challenges
JURITEXT000006963823
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld
88-70336
Expropriation Challenge Regarding Decree Citation and Public Utility Declaration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 DECEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'OUTREAU-LE-PORTEL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... EN TENANT COMPTE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LE VISA DE LA DATE EST ERRONE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION EMANANT D'UN DELEGUE DU PREFET, ALORS QUE L'ARRETE DE DELEGATION NE FIGURE PAS AU DOSSIER, ET AU VU D'UN AVIS "PASSE-PARTOUT" DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE PREFET ET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE L'ACQUISITION DE 106 HECTARES DE TERRAINS NUS A OUTREAU-LE-PORTEL EN VUE DE LA REALISATION DE LA ZAC DU MONT SOLEIL DANS LAQUELLE SE TROUVE LE TERRAIN APPARTENANT A M. X..., QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 1970 PORTE LE MEME BUT ET LA MEME SITUATION DES IMMEUBLES, QUE LES PLANS PARCELLAIRES JOINTS ETABLISSENT QUE LES TERRAINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE CETTE OPERATION, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS D'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE APRES UNE ENQUETE PARCELLAIRE NON VALABLE EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LE BUT DE L'OPERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;