Boundary Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a neighbor to establish the boundary between their adjacent lands. The appealing party claimed the lower court erred by relying on an expert's supplemental report to set the western boundary, arguing that its own title from a common predecessor, dated earlier, should prevail over presumptions and that a prior amicable demarcation was definitive and binding. The High Court rejected the appeal, holding that the trial judges were within their authority to sovereignly assess the probative value of all submitted documents, including the sale deed, and that their decision, which rejected the appellant's asserted definitive boundary, was sufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 711 DU CODE CIVIL, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 711 du Code civil; Boundary Dispute Affirmation: The appealing party claimed the lower court erred by relying on an expert's supplemental report to set the western boundary, arguing that its own title from a common predecessor, dated earlier, should prevail over presumptions and that a prior amicable demarcation was definitive and binding. The High Court rejected the appeal, holding that the trial judges were within their authority to sovereignly assess the probative value of all submitted documents, including the sale deed, and that their decision, which rejected the appellant's asserted definitive boundary, was sufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal alleging failure to explain the appellant's arguments.
Cited in the grounds of appeal concerning the preference given to the title of the first purchaser.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COURTAL NEUF, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE CONTIGU A CELUI D'Y..., A ASSIGNE SON VOISIN POUR FAIRE FIXER LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COURTAL NEUF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE LIMITE ETAIT DETERMINEE A L'OUEST DE SA PROPRIETE PAR UNE LIGNE DROITE SUIVANT LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT X... QUE, SELON LE MOYEN, "LE TITRE DU PREMIER ACHETEUR EMANANT D'UN AUTEUR COMMUN, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELUI DU 12 JUIN 1855, DOIT ETRE PREFERE, SANS POUVOIR ETRE TENU EN ECHEC PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE COURTAL NEUF, FAISANT VALOIR QUE SON TITRE DU 12 JUIN 1855 ETAIT PREFERABLE ET QUE LE BORNAGE AMIABLE REALISE PAR L'AUTEUR COMMUN AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, S'IMPOSANT AU SECOND ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 711 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION D'UNE ERREUR MATERIELLE D'IMPLANTATION, COMMISE EN 1855 PAR LE GEOMETRE, DEMEURE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET INSUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE M. Y... A LA DELIMITATION DEFINITIVE, CONCRETISEE PAR L'AUTEUR COMMUN ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ECARTER UN ELEMENT DE L'ACTE DE VENTE DU 12 JUIN 1855 QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS DETERMINANT, ONT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ;
QUE L'ARRET EST MOTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;