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JURITEXT000007073948 Généré par l'IA

Appellate Court Erred on Fixed Date of Verbal Lease Agreements Against Public Housing Office

Numéro de cause JURITEXT000007073948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly held that verbal lease agreements preceding a real estate seizure and subsequent judicial sale were enforceable against the adjudicating public housing office by establishing a fixed date for the leases either through a letter from a now-dissolved company dated before the seizure notice or through work done by the tenant, which also purportedly had a fixed date prior to the seizure, because this ruling violated the Civil Code article governing the fixed date of private instruments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; Appellate Court Erred on Fixed Date of Verbal Lease Agreements Against Public Housing Office: The appellate court wrongly held that verbal lease agreements preceding a real estate seizure and subsequent judicial sale were enforceable against the adjudicating public housing office by establishing a fixed date for the leases either through a letter from a now-dissolved company dated before the seizure notice or through work done by the tenant, which also purportedly had a fixed date prior to the seizure, because this ruling violated the Civil Code article governing the fixed date of private instruments.

Mots-clés

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contrat de bail biens immeubles annonces publiques loyer modéré droit d'emption du preneur calcul du loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M.
VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal ground for cassating the decision regarding the certain date of the lease agreements.
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21/007861
Landlord Wins Eviction, Full Rent Judgment in Verbal Lease Dispute
08-11088
Lease Validity Preclusion on Subsequent Rent Periods
JURITEXT000007078020
Public Housing Office v. Tenants (Unpaid Rent Enforcement)
2003-04513
Public Housing Eviction Affirmed Despite Claim of Verbal Lease
10-22934
Landlord v. Tenant (Unpaid Rent and Procedural Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal ground for cassating the decision regarding the certain date of the lease agreements.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order (cassation) based on the violation of Article 1328 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;