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JURITEXT000007073940 Généré par l'IA

Spousal Survivor v. Children: Apartment Attribution Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007073940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the death of a spouse who left behind a surviving husband and five children, one son sought the preferential attribution of a jointly owned apartment, but the trial and appellate courts rejected his claim, reasoning that he failed to establish that he was effectively living in the apartment at the time of the appeal. The son appealed, arguing that the appellate court wrongly imposed the condition of residence at the time of the appeal, rather than at the time of the decedent's death, and violated the principle of contradiction by raising a new ground based on a document the son himself introduced without inviting further debate. The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court based its finding that the appellant did not live in the apartment on a document produced by the appellant himself, which the parties had the opportunity to debate contradictorily.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; Spousal Survivor v. Children: Apartment Attribution Dispute: The son appealed, arguing that the appellate court wrongly imposed the condition of residence at the time of the appeal, rather than at the time of the decedent's death, and violated the principle of contradiction by raising a new ground based on a document the son himself introduced without inviting further debate. The high court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court based its finding that the appellant did not live in the apartment on a document produced by the appellant himself, which the parties had the opportunity to debate contradictorily.

Mots-clés

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conjoint survivant attribution du logement de famille legs de la chose d'autrui responsabilité solidaire des époux droits de la famille cession des droits de la masse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE CIVIL
NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'HABITATION ACTUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE HABITATION ACTUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR M.
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07-16595
Former Spouse Rental Income Attribution Dispute
70-10063
Spouse Rental Income Dispute and Conflicting Judgments on Right of Habitation
02-20085
Husband v. Heirs Regarding Occupancy Indemnity of Indivision Property Post-Separation
08-12350
Spousal Private Occupation Compensation in Inheritance Accounting
99-16100
Appeal Regarding Marital Home Attribution and Compensatory Allowance

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME X... TAIEB EST DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1972, LAISSANT M. ELIE Y..., SON MARI SURVIVANT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL ET POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE : MATHILDE, EPOUSE KTOURZA, ANTOINE, SOLANGE, EPOUSE DUPUICH, VICTOR ET CAMILLE ;

QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE MME Y... UN APPARTEMENT SIS A MONTGERON (ESSONNE) , DONT M. VICTOR Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE M. VICTOR Y... NE JUSTIFIAIT PAS HABITER CET APPARTEMENT LORS DU DECES DE SA MERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR CONFIRMER CE REJET, QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS HABITER EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT AU JOUR DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU QUE M. VICTOR Y... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'HABITATION ACTUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE HABITATION ACTUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR M. ELIE Y..., SEUL OPPOSANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE SEULE AVAIT ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION DE RESIDENCE DU DEMANDEUR DANS L'APPARTEMENT DE MONTGERON, AU JOUR DU DECES DE SA MERE ;

QU'EN RELEVANT ELLE-MEME UN MOYEN AU VU D'UNE SEULE PIECE VERSEE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. VICTOR Y... N'HABITAIT PAS L'APPARTEMENT DE MONTGERON AU JOUR DE LA DEMANDE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET DONT LES PARTIES AVAIENT ETE EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;