Creditor v. Debtor: Payment Order Enforcement and Counterclaim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor company obtained an order for payment against an agricultural debtor for delivered animal feed, which the debtor contested by acknowledging receipt of the deliveries but alleging payment or debt remission due to poor feed quality causing livestock issues. The Court of Appeal dismissed the debtor's opposition to the payment order, finding his claims of payment or remission unsubstantiated given his admission of receiving the deliveries, while his counterclaims regarding quality and extinction of debt were deemed implausible based on his own records and investigations. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly relied on the debtor's admission regarding the deliveries to establish the debt's existence, as the debtor failed to challenge the specific invoices or deliveries, and thus did not wrongly shift the burden of proof or contradict itself by validating the claimed amount based on the debtor's concessions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACreditor v. Debtor: Payment Order Enforcement and Counterclaim Rejection: The Court of Appeal dismissed the debtor's opposition to the payment order, finding his claims of payment or remission unsubstantiated given his admission of receiving the deliveries, while his counterclaims regarding quality and extinction of debt were deemed implausible based on his own records and investigations. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly relied on the debtor's admission regarding the deliveries to establish the debt's existence, as the debtor failed to challenge the specific invoices or deliveries, and thus did not wrongly shift the burden of proof or contradict itself by validating the claimed amount based on the debtor's concessions.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis phrase represents the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE D'ALIMENTS DE BETAIL JEAN GUEVEL, A OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 138. 245,25 FRANCS, OUTRE 26,78 FRANCS POUR FRAIS, EN RAISON DE LIVRAISON QU'ELLE DECLARAIT AVOIR EFFECTUEES A M. X..., AGRICULTEUR ;
QUE CELUI-CI A FORME CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER ;
QU'IL A SOUTENU QUE LA SOCIETE GUEVEL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE SA CREANCE EN PRODUISANT SEULEMENT, COMME ELLE LE FAISAIT, UNE FACTURE DU 17 NOVEMBRE 1978, UN BON DE LA MEME DATE ET UN RELEVE DE COMPTE DU 15 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE TOUT EMANANT D'ELLE SEULE ;
QU'IL N'EN A PAS MOINS DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A CETTE SOCIETE, EN RECONNAISSANT QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE DES ALIMENTS DESTINES A SES ANIMAUX EN 1976/77 ET 78, ET EN AJOUTANT QU'IL AVAIT PAYE TOUTES LES LIVRAISONS, MAIS QUE CES ALIMENTS N'ETAIENT PAS DE BONNE QUALITE ET AVAIENT ETE A L'ORIGINE D'UNE CROISSANCE INSUFFISANTE ET D'UNE MORTALITE EXCESSIVE DE SON CHEPTEL ;
QUE, LORS DES DEBATS ORAUX, IL A FAIT SOUTENIR PAR SON CONSEIL QUE, COMPTE TENU DE LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS, LE FOURNISSEUR LUI AVAIT FAIT REMISE DE SA DETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QU'IL AVAIT AVOUE RECU LES LIVRAISONS MAIS QUE SES ALLEGATIONS, SELON LESQUELLES TANTOT IL LES AURAIT PAYEES OU TANTOT IL LUI AURAIT ETE FAIT REMISE DE SA DETTE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES ;
ATTENDU QUE M. X..., ET SA FEMME INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DIVISION DE L'AVEU JUDICIAIRE AUQUEL A PROCEDE LA COUR D'APPEL ETANT DE NATURE A LUI PERMETTRE PEUT ETRE D'ECARTER L'EXCEPTION DE PAIEMENT OU DE REMISE DE DETTE SOULEVEE, MAIS NON DE CONSIDERER COMME ETABLI LE MONTANT MEME DE LA DETTE DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE ;
ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL Y AURAIT EU CONTRADICTION DE MOTIFS A ENONCER QUE LES DOCUMENTS EMANANT DE LA SEULE SOCIETE GUEVEL NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME MODE DE PREUVE DE LA DETTE DES EPOUX X... ET EN CHIFFRANT CEPENDANT CETTE DETTE AU MONTANT QU'ILS MENTIONNAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE LA DEMANDE CHIFFREE DE LA SOCIETE GUEVEL, M. X... N'A PAS SOUTENU QUE TELLE OU TELLE LIVRAISON N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE OU QUE TELLE OU TELLE FACTURE N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE OU AURAIT ETE EXCESSIVE ;
QU'IL A RECONNU QUE L'ENSEMBLE DES LIVRAISONS D'ALIMENTS DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 LUI AVAIENT ETE FAITES PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL A SOUTENU GLOBALEMENT TANTOT LES AVOIR PAYEES, TANTOT AVOIR BENEFICIE A LEUR SUJET D'UNE REMISE DE DETTE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SON AVEU PORTANT SUR LES LIVRAISONS ET ONT ESTIME INVRAISEMBLABLES, - PARCE QUE CONTRAIRES A CERTAINES DE SES PROPRES ECRITURES ET AUX VERIFICATIONS EFFECTUEES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE L'ALIMENT FOURNI ET LA MORTALITE DU BETAIL - , SES ALLEGATIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE SA DETTE ;
QUE C'EST, DONC, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, QU'ILS ONT ESTIME QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GUEVEL ETAIENT ETABLIES PAR L'AVEU DE M. X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;