Dispute over Property Sale: 1956 Private Sale vs. 1959 Notarized Sale to Legatee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the sale of a property by a widow in 1956 via a private instrument, reserving a life interest, and then a subsequent notarized sale of the same property in 1959 to her daughter-in-law, who was also named universal legatee by an earlier will, with the widow dying without forced heirs. The appellants, heirs of the initial private buyer, sought annulment of the 1959 sale and formalization of the 1956 sale, but the lower court upheld the 1959 sale, finding that the legatee validly renounced her universal legacy, as there was no proof of tacit acceptance, and that her published title made the earlier private sale inopposable to her. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, in the exercise of its discretionary power, was justified in finding no evidence of tacit acceptance by the legatee, thus preserving her right to subsequently renounce the universal legacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IADispute over Property Sale: 1956 Private Sale vs. 1959 Notarized Sale to Legatee: The appellants, heirs of the initial private buyer, sought annulment of the 1959 sale and formalization of the 1956 sale, but the lower court upheld the 1959 sale, finding that the legatee validly renounced her universal legacy, as there was no proof of tacit acceptance, and that her published title made the earlier private sale inopposable to her. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, in the exercise of its discretionary power, was justified in finding no evidence of tacit acceptance by the legatee, thus preserving her right to subsequently renounce the universal legacy.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 DECEMBRE 1956, ANDREE Y..., VEUVE Z..., AVAIT VENDU A LOUIS SUANT LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON AVEC JARDIN DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE LA JOUISSANCE SA VIE DURANT ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU LE MEME IMMEUBLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., SA BELLE-FILLE, QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUILLET 1955 ;
QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1965 SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1959 ET EN REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE CELLE DE 1956 QUE LES CONSORTS A..., AGISSANS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LOUIS A..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1970, AVAIENT FORME CONTRE X... NICOLAS, VEUVE Z..., PRISE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION TACITE, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SON LEGS UNIVERSEL PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE A LOUIS A... ETAIT INOPPOSABLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., QUI AVAIT PUBLIE SON TITRE ET ACQUIS VALABLEMENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE X... NICOLAS, VEUVE Z..., EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECONNU, DANS UN PRECEDENT MEMOIRE EN CASSATION, AVOIR ACCEPTE LE LEGS UNIVERSEL, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS NI PRIS POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT RESTE, AVEC LE MOBILIER Y CONTENU, SOUS LA GARDE D'UN TIERS, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE SILENCE GARDE PENDANT TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE QUI, APRES AVOIR FAIT DEPOSER LE TESTAMENT ET DRESSER UN ACTE DE NOTORIETE, A ATTENDU PLUS DE QUINZE ANNEES AVANT DE PROCEDER A LA FORMALITE DE LA RENONCIATION POUR LES BESOINS DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ACTES PRESENTES PAR LES CONSORTS A... LA PREUVE D'UNE ACCEPTATION TACITE PAR X... NICOLAS, VEUVE Z..., ET QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU LEGS UNIVERSEL ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS DONT ILS ONT TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;