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JURITEXT000007073932 Généré par l'IA

Property Sales Nullity and Prescription Period for Mental Incapacity

Numéro de cause JURITEXT000007073932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned the nullity of two property sales made by an individual before a tutelage measure was imposed, sought by the legal guardian who argued the seller was mentally incapacitated at the time of the sales. The appellate court deemed the action concerning the first sale (land) inadmissible as the prescription period for nullity based on mental incapacity began on the date of the act itself, and it also found insufficient evidence to establish that the incapacity existing at the time of the tutelage order predated the sales. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to analyze the tutelage decision's reasoning, had correctly assessed the evidence to determine the incapacity did not exist at the time of the first sale, and therefore, the argument regarding the suspension of the prescription period was moot because the underlying ground for nullity was not proven to exist when the sale occurred.

Regeste Legislator

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ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; Property Sales Nullity and Prescription Period for Mental Incapacity: The appellate court deemed the action concerning the first sale (land) inadmissible as the prescription period for nullity based on mental incapacity began on the date of the act itself, and it also found insufficient evidence to establish that the incapacity existing at the time of the tutelage order predated the sales. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to analyze the tutelage decision's reasoning, had correctly assessed the evidence to determine the incapacity did not exist at the time of the first sale, and therefore, the argument regarding the suspension of the prescription period was moot because the underlying ground for nullity was not proven to exist when the sale occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de discernement prescription délai de suspension accès au terrain nullité du brevet bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 489 DU CODE CIVIL
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE QUE LE JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX" , ET DEBOUTE LE GERANT DE TUTELLE DE SES AUTRES DEMANDES ;
ARTICLE 503 DU CODE CIVIL
QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE ET, SELON LE MOYEN, DE RECHERCHER SI LES FAITS QUI ONT PROVOQUE CETTE DECISION EXISTAIENT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DES DEUX ACTES LITIGIEUX ;
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93-17290
Successors' Claim of Nullity for Seller's Mental Incapacity Rejected
JURITEXT000007073135
Prescription Applies to Nullification of Sale Based on Alleged Mental Incapacity
84-15371
Sale Annulment Due to Seller Incapacity Upheld on Appeal
11-13154
Nullity of Real Estate Sale Signed Under Guardianship
99-16421
Appeal Regarding Annulment of Testament and Property Sale Due to Mental Incapacity

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ;

QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE QUE LE JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX" , ET DEBOUTE LE GERANT DE TUTELLE DE SES AUTRES DEMANDES ;

ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION SE RAPPORTANT A LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MESURE DE TUTELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'AINSI LES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ;

QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE MANQUER DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE ET, SELON LE MOYEN, DE RECHERCHER SI LES FAITS QUI ONT PROVOQUE CETTE DECISION EXISTAIENT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DES DEUX ACTES LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX MOTIFS DE LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, A PRECEDE A L'ANALYSE DES DIFFERENTS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LESDITS DOCUMENTS N'ETABLISSAIENT "PAS DE FACON CERTAINE QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT A L'EPOQUE OU LES ACTES DE VENTE ONT ETE FAITS" ;

QU'ELLE A AINSI L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 1304 DU CODE CIVIL, EST INOPERANT DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE L'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR N'EST PAS ETABLIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;