Contractor Price Adjustment Upheld Due to Quote Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner contracted for building renovation work, accepting an initial price quote, but the contractor sued for an upward price adjustment due to the time elapsed between the quote (1975) and the work's start (1976), despite the owner having already paid the initial invoice amount. The appellate court upheld the assessment that because the initial quote contained no clause for fixed or final pricing, the accepted price was subject to an established custom that quotes are valid for only three months, necessitating an update to account for increased costs, which the high court affirmed by reasoning that the lower court's findings established the basis for the contractor's claim being well-founded in principle, thereby rejecting the owner's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contractor Price Adjustment Upheld Due to Quote Expiration: The appellate court upheld the assessment that because the initial quote contained no clause for fixed or final pricing, the accepted price was subject to an established custom that quotes are valid for only three months, necessitating an update to account for increased costs, which the high court affirmed by reasoning that the lower court's findings established the basis for the contractor's claim being well-founded in principle, thereby rejecting the owner's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground alleged for the appeal, violation of this article concerning the binding force of contracts, was rejected as unfounded by the Court.
The appellant alleged the lower court failed to rule on a decisive argument, but the Court found the decision addressed the necessary points, implicitly rejecting this procedural ground.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPAARTENANT ET A CONFIE LE LOT PLOMBERIE-ZINGUERIE A L'ENTREPRENEUR Z... ;
QUE LES TRAVAUX ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ;
QUE M Z..., APRES REGLEMENT PAR M X... D'UNE FACTURE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AU DEVIS INITIAL, A RECLAME PAR UN ADDITIF L'ACTUALISATION DU PRIX, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ENTRE LE DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ;
QUE M Z... A ASSIGNE EN PAIEMENT M X... QUI A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEVIS ESTIMATIF NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES, LA CONSIDERATION "QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS" NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE APPLICABLE ENTRE TOUT ENTREPRENEUR ET TOUT MAITRE DE Y..., MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ET QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, IL AURAIT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX FIXES AU DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRODUIT UNE FACTURE DE 59394,60 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET QU'EN PRESENTANT, SEPT MOIS APRES CE REGLEMENT, UNE DEMANDE D'ACTUALISATION IL MODIFIAIT UN PRIX DEFINITIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE ;
QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEVIS ETABLI EN 1975 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A DES PRIX FORFAITAIRES FERMES ET DEFINITIFS, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES TRAVAUX ONT SEULEMENT DEBUTE EN AVRIL 1976 ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS ET QU'AU-DELA LES PRIX SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE M Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;