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JURITEXT000007073920 Généré par l'IA

Judicial Sale Extension Exceeded Statutory Limit

Numéro de cause JURITEXT000007073920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a ruling concerning the postponement of a judicial sale, the court of last resort found that the lower court violated the relevant procedural article by granting the seized party a twelve-month extension to pay the debt, thereby setting the new adjudication date more than 60 days after the judgment, which is expressly prohibited by the code provision stating that the new date cannot be further removed than 60 days. Consequently, the judgment that allowed the extended delay was quashed and annulled, and the case was remanded to a different court for proper judgment according to the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judicial Sale Extension Exceeded Statutory Limit: Consequently, the judgment that allowed the extended delay was quashed and annulled, and the case was remanded to a different court for proper judgment according to the law.

Mots-clés

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limites légales droit judiciaire retards de procédure extension de la procédure sursis aux enchères extension de l'expropriation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court cassated and annulled the judgment for violating this article by granting a twelve-month delay for debt settlement, which exceeded the sixty-day limit for rescheduling the adjudication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REMISE LE JUGEMENT FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION QUI NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMEE PAR DAME X..., PARTIE SAISIE, A RENVOYE L'ADJUDICATION EN ACCORDANT A DAME X... UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR ACQUITTER SA DETTE ;

QU'EN RENVOYANT AINSI LA VENTE A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, LE 17 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;