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JURITEXT000007073918 Généré par l'IA

Appeal Over Factual Finding on Rent Payment Discharge

Numéro de cause JURITEXT000007073918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party unsuccessfully appealed a decision, arguing the appellate court mischaracterized a bank receipt showing a payment of 630,000 Rials made to an agent on their behalf, which the court used to conclude the tenant had not discharged their rent obligations for a Tehran villa, thereby violating the civil code article concerning contractual obligations. The high court rejected the appeal because the argument, under the guise of mischaracterization, merely sought to re-litigate the factual findings already definitively assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Over Factual Finding on Rent Payment Discharge: The high court rejected the appeal because the argument, under the guise of mischaracterization, merely sought to re-litigate the factual findings already definitively assessed by the lower court.

Mots-clés

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paiement du loyer exécution de l'obligation recours contre décision de renvoi validité de la résiliation de bail preuve insuffisante d'aggravation médicale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Although the article was cited in support of the appeal ground (denaturation), the court rejected the appeal, thereby implicitly confirming the lower court's finding against the appellant who invoked this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RECU QUE LUI A DELIVRE UNE BANQUE IRANIENNE A LA SUITE DU VIREMENT DE LA SOMME DE 630000 RIALS EFFECTUE AU COMPTE DE M Y..., MANDATAIRE DE SON FILS, M A..., SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SIX MOIS DE LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A LA LOCATION A M X... D'UNE VILLA SISE A TEHERAN ET DONT M Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA SOMME DE 630000 RIALS A ETE VERSEE A M IBRAHIM Y... LE 25 DECEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE ;

QUE LA COUR A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;