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JURITEXT000007073916 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Findings Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007073916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant's four grounds of appeal, which alleged violations of the law and failure to address submissions, were rejected because they essentially sought to re-examine factual findings that had been definitively determined by the lower court, leading the court to uphold the decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated July 23, 1981.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Factual Findings Upheld: The appellant's four grounds of appeal, which alleged violations of the law and failure to address submissions, were rejected because they essentially sought to re-examine factual findings that had been definitively determined by the lower court, leading the court to uphold the decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated July 23, 1981.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité motif de révision
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Texte complet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;