Subcontractor's Claim Against Project Owner for Unpaid Work Rejected Based on Apparent Agency and Tort Liability

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT UN MARCHE PORTANT SUR LA TRANSFORMATION ET L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ;

QUE LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT A CONFIE LA REALISATION DU LOT REVETEMENTS DE SOLS ET MURAUX A L'ARTISAN Y..., LEQUEL N'AYANT PU SE FAIRE REGLER LE SOLDE DU COUT DE SES TRAVAUX, PAR LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y... SOUTENAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX YEUX DU VERITABLE ENTREPRENEUR QU'EST LOUIS Y..., FRANCE ETUDES BATIMENT N'APPARAISSAIT QUE COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES (P 4, ALINEA 3) ;

QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL S'APPROPRIAIT AINSI LES MOTIFS, LEQUEL ENONCAIT : EN TOUT ETAT DE CAUSE, Y... A PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT, PROMOTEUR, AGISSAIT SELON TOUTE APPARENCE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES POUR PASSER EN SON NOM ET POUR SON COMPTE LE MARCHE DE TRAVAUX SOUSCRIT (JUGEMENT P6, ALINEA 2) ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, INDEPENDAMMENT DE LA NATURE DES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SER ET LA FEB, LA SER N'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS M Y... COMME MANDANT APPARENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER MEME QUE PAR LES MOTIFS DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL AIT VOULU REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, ELLE NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SOUS PEINE D'ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES REGLES RELATIVES AU MANDAT APPARENT, SANS CONSTATER QUE M Y... NE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE LA FEB AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SER ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT ENVERS LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES SONT CELLES D'UN ENTREPRENEUR ;

QU'IL RELEVE QUE LES OPPOSITIONS FORMEES PAR M Y... ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES IMPLIQUENT QUE FRANCE ETUDES BATIMENT A CONTRACTE AVEC M LERAY Z... ET NON POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... ;

QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M Y... NE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAVAUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER ET PRECISER, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, SI, EN PREVOYANT QUE LES ENTREPRENEURS QUI TRAVAILLERAIENT DANS SON INTERET AURAIENT L'OBLIGATION DE SE FAIRE REGLER DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE FEB, SANS VERIFIER LA SOLVABILITE DE LA FEB ET LES GARANTIES QU'ELLE OFFRAIT POUR CEUX QUI CONTRACTERAIENT AVEC ELLE, LA SER A OU NON COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES A PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT ;

QU'IL RELEVE QUE M Y... A TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE FRANCE ETUDES BATIMENT ET NE FAIT ETAT D'AUCUN COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES SUSCEPTIBLE DE L'AVOIR INDUIT EN ERREUR SUR LA SOLVABILITE DE FRANCE ETUDES BATIMENT ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES NE SAURAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE L'INSOLVABILITE DE CET ENTREPRENEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;