Company v. Property Owner Regarding Construction Contract Nature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company performed additional construction work on a property owner's premises under an agreement that originally specified no remuneration in exchange for a promise of a future large construction contract; the company subsequently sued for payment for the extra work, and the property owner appealed a decision that deemed the original agreement not a fixed-price contract, arguing that the conditions for a fixed-price contract were met despite imprecise documentation. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the convention did not constitute a fixed-price contract because the description of the work in the estimate was insufficiently precise, and it dismissed the secondary appeal concerning the admissibility of an expert valuation for the extra work, finding the challenge to the interim decision ordering the expertise inadmissible and the remaining challenge insufficiently specified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company v. Property Owner Regarding Construction Contract Nature: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the convention did not constitute a fixed-price contract because the description of the work in the estimate was insufficiently precise, and it dismissed the secondary appeal concerning the admissibility of an expert valuation for the extra work, finding the challenge to the interim decision ordering the expertise inadmissible and the remaining challenge insufficiently specified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the first branch of the second ground of appeal inadmissible because it criticized the interlocutory order regarding the expertise.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1979), QUE PAR CONVENTION DU 8 FEVRIER 1975, LA SOCIETE HOURDIN, EN CONSIDERATION DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UN IMPORTANT MARCHE DE CONSTRUCTION QUE DEVAIT LUI CONFIER M X..., S'EST ENGAGEE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI, EN SPECIFIANT QUE CES TRAVAUX NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE REMUNERATION DE LA PART DE CE MAITRE DE Y... ;
QUE LA SOCIETE HOURDIN A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS DANS LE MARCHE INITIAL ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 8 FEVRIER 1975 ENTRE M X... ET LA SOCIETE HOURDIN NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE A FORFAIT SUPPOSANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MAITRE DE Y... POUR UN PRIX ARRETE, CONDITIONS QUI ETAIENT TOUTES TROIS REUNIES EN L'ESPECE, IL ETAIT TOUT D'ABORD INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LES ESTIMATIONS INUTILES POUVAIENT VARIER EN HAUSSE OU EN BAISSE, IL ETAIT ENSUITE INEXACT D'AFFIRMER QUE CHAQUE POSTE DU DEVIS DUT ETRE CHIFFRE POUR QUE LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT PUT ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEVIS NE CONTIENT QU'UNE DESCRIPTION PEU PRECISE DES TRAVAUX ;
QUE DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE, L'ETENDUE ET LA VALEUR DES TRAVAUX FAITS PAR L'ENTREPRISE HOURDIN DANS L'IMMEUBLE DE M X... EN SUS DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DONT L'OBJET, CIVIL, AVAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE L'ECRIT PRECONSTITUE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ENQUETE ORDONNEE ETAIT SANS OBJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, S'ABSTENIR D'EXAMINER UN GRIEF SERIEUX ET FONDE, A L'ENCONTRE DUQUEL LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT REPOSANT SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN CRITIQUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'IL EST IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PRECISE PAS LE GRIEF SERIEUX ET FONDE AUQUEL LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ;
QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;