Buyer v. Seller: Rescission of Used Vehicle Sale Due to Alleged Hidden Defects

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 NOVEMBRE 1980) QUE GIRARDIN QUI AVAIT ACQUIS DE DAME X..., GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI APRES QUELQUES MOIS D'USAGE EST TOMBEE DEFINITIVEMENT EN PANNE, A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE RESULTANT DE CE QUE LE CARBURATEUR ET LES ORGANES ANNEXES D'ORIGINE AVAIENT ETE REMPLACES PAR DES PIECES NON ADMISES PAR LE CONSTRUCTEUR ET DE CE QUE, EN DEHORS DE CETTE MODIFICATION, L'USURE ANORMALE DU MOTEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN KILOMETRAGE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE ANNONCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GIRARDIN DE SA DEMANDE EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DES DIRES DE GIRARDIN A L'EXPERT QU'IL S'ETAIT APERCU DES DEFICIENCES DE LA VOITURE DES LES PREMIERS ESSAIS, QU'ETANT DU FAIT DE SA PROFESSION PLUS AVERTI QU'UN AUTRE, LE CHANGEMENT DE CARBURATEUR CONSTITUAIT POUR LUI UN VICE APPARENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A L'EXPERT D'AFFIRMER QUE LE CHANGEMENT DE CARBURATEUR AVAIT ETE LA CAUSE CERTAINE DU GRIPPAGE DU MOTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE SI GIRARDIN A BIEN DECLARE A L'EXPERT S'ETRE APERCU QUE LE MOTEUR "CALAIT" IL A AJOUTE QU'ON LUI AVAIT DONNE UNE EXPLICATION QUI ETAIT DE NATURE A LE RASSURER SUR L'ETAT DE LA VOITURE, QU'EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE DECLARATION LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE D'UNE MANIERE FLAGRANTE ET AVEC ELLE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI LA CONTIENT, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DES CONNAISSANCES MECANIQUES PARTICULIERES QU'AURAIT PU DETENIR GIRARDIN DE PAR SA PROFESSION N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER PAR VOIE DE CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS ENFIN, QUE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE PERMET DE CONSTATER QUE L'EXPERT S'EST MONTRE TRES AFFIRMATIF QUANT A L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE CHANGEMENT DE CARBURATEUR ET LE GRIPPAGE DU MOTEUR, QUE LA CUR D'APPEL A DONC DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LE RAPPORT D'EXPERTISE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'ON NE POUVAIT QUALIFIER DE VICE CACHE UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU MOTEUR, DES LORS QU'IL A ETE MANIFESTEMENT APPARENT POUR SON ACQUEREUR AU COURS DE L'ESSAI QU'IL EN A FAIT ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE A L'EXPERT D'AFFIRMER QUE LA PERTE DE PUISSANCE ET L'ABAISSEMENT DU RENDEMENT DU MOTEUR POUVAIENT ETRE RETENUS COMME AYANT ETE LA CAUSE CERTAINE DU GRIPPAGE ;

QU'AINSI, SANS AVOIR RELEVE UN MOYEN D'OFFICE, C'EST HORS TOUTE DENATURATION ET VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME LE MAINTIEN FIGURANT AU JUGEMENT, DONNANT ACTE A DAME X... DE SON OFFRE DE PRENDRE A SA CHARGE LE COUT DE LA REMISE EN ETAT D'UN CARBURATEUR D'ORIGINE, ALORS QU'A CETTE PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET NE CORRESPOND AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'INFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QUE DAME X... AVAIT RETIRE SON OFFRE DE PRENDRE EN CHARGE LE CHANGEMENT DE CARBURATEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;