Cheese Collateral Transfer in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, obligated to provide cheese as collateral for unpaid milk deliveries under a prior agreement, transferred a lot of cheese to the creditor cooperative shortly before its judicial liquidation proceedings were initiated, prompting the liquidator to seek the declaration that this transfer constituted an unassertable payment in lieu of performance (dation en paiement) against the creditors' estate. The court rejected the appeal, reasoning that since the transfer was executed in performance of the pre-existing pledge agreement, and the appellate court correctly determined that the transfer did not effect a transfer of ownership but merely fulfilled the security obligation, it did not constitute a legally voidable dation en paiement under the relevant law concerning abnormal payment methods during the suspect period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2078 DU CODE CIVIL, Article 29, alinéa 2-4, de la loi du 13 juillet 1967, Article 2078 du Code civil; Cheese Collateral Transfer in Liquidation Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that since the transfer was executed in performance of the pre-existing pledge agreement, and the appellate court correctly determined that the transfer did not effect a transfer of ownership but merely fulfilled the security obligation, it did not constitute a legally voidable dation en paiement under the relevant law concerning abnormal payment methods during the suspect period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly rejects the argument that the transfer constituted an undue payment under this article by finding it was merely execution of the pledge contract.
The Court implicitly rejects the argument that the transfer constituted an undue payment by confirming it was an execution of the pledge contract governed by the provisions of the pledge contract itself.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 DECEMBRE 1980), LE FROMAGER CHASSOT A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ;
QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE LES FROMAGES PROVENANT DU LAIT IMPAYE PAR CHASSOT SERAIENT CONSTITUES EN GAGE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SUSVISEE EN GARANTIE DE SA CREANCE ;
QUE, LE 16 MAI 1970, CHASSOT, DEBITEUR DE CETTE COOPERATIVE, LUI A REMIS UN LOT DE FROMAGES ;
QUE, LE 20 MAI SUIVANT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHASSOT A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ;
QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA REMISE DU LOT DE FROMAGES EFFECTUEE LE 16 MAI PAR CHASSOT, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SUPPOSE LA REMISE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS EN TANT QUE MODE ANORMAL DE PAIEMENT PAR CHANGEMENT DE MODE D'EXECUTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISQUE LA REMISE EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE FAITE AU CREANCIER GAGISTE EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE EN PERIODE SUSPECTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" "ET CHASSOT S'ETAIENT LIES, DES LE 31 DECEMBRE 1969, PAR UN CONTRAT DE GAGE PORTANT SUR LES FROMAGES PRODUITS PAR CE DERNIER AVEC DU LAIT IMPAYE ET QUE LA REMISE DE CES FROMAGES, EFFECTUEE PAR CHASSOT A CETTE COOPERATIVE LE 16 MAI 1970, L'AVAIT ETE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN N'A PAS CONSIDERE QUE LA PROPRIETE DESDITS FROMAGES AVAIT ETE ALORS TRANSMISE A LA COOPERATIVE SUSVISEE, A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION EN PAIEMENT ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;