Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007073898 Généré par l'IA

Father of Deceased Moped Rider v. Truck Driver (Failure to Investigate Avoidability)

Numéro de cause JURITEXT000007073898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual riding a moped fell and was run over by a truck on a narrowed roadway due to public works, resulting in the rider's death, leading the decedent's father to sue for damages. The appellate court dismissed the claim, finding the victim's attempt to pass the truck on the right in a narrow space constituted an unforeseeable and irresistible fault causing the accident, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the truck driver, who heard a noise but continued moving until checking his mirror, could have avoided the resulting damage, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Art. 1384 al. 1er du Code civil; Father of Deceased Moped Rider v. Truck Driver (Failure to Investigate Avoidability): The appellate court dismissed the claim, finding the victim's attempt to pass the truck on the right in a narrow space constituted an unforeseeable and irresistible fault causing the accident, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the truck driver, who heard a noise but continued moving until checking his mirror, could have avoided the resulting damage, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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victime d'accident de cujus usage d'un véhicule automobile distance à la voie publique collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1384 al. 1er du Code civil

Although the initial decision was based on this article, the Supreme Court's cassation order implies a failure in its application or reasoning regarding the causal link established by the lower court.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, MARTINE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT RETRECIE PAR L'AVANCEE DES PALISSADES D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASEE PAR LES ROUES ARRIERE-DROITE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;

QUE MARTINE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SON PERE, PIERRE X..., A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER LE CAMION PAR LA DROITE ET EN S'ENGAGEANT, POUR CE FAIRE, DANS UN ETROIT COULOIR ET LE LONG D'UNE PALISSADE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE, CONSTITUANT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT ENTENDU UN BRUIT PROVENANT DE L'ARRIERE-DROIT DE SON VEHICULE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROGRESSION ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA PRESENCE DE LA CYCLOMOTORISTE GISANT A TERRE QU'APRES AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR EXTERIEUR DROIT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER EN QUOI LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE EVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;