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JURITEXT000007073897 Généré par l'IA

Appeal of Refusal to Order Expert Assessment in Construction Defect and Subsidy Claim

Numéro de cause JURITEXT000007073897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealing a judgment ordering payment for construction work supervised by an authority challenged the lower court's refusal to order an expert assessment to determine alleged defects and claimed lost subsidies, arguing the refusal based on non-conformity with procedural rules regarding supporting attestations was an improper application of law as the rule lacked a nullity sanction. The appellate court rejected the expert request not solely on the procedural ground but also because the claim was initiated years after the work without any official report, and the court concluded, in the exercise of its sovereign power, that the requested instruction measure was unnecessary based on the findings regarding the lost subsidy claim.

Regeste Legislator

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Appeal of Refusal to Order Expert Assessment in Construction Defect and Subsidy Claim: The appellate court rejected the expert request not solely on the procedural ground but also because the claim was initiated years after the work without any official report, and the court concluded, in the exercise of its sovereign power, that the requested instruction measure was unnecessary based on the findings regarding the lost subsidy claim.

Mots-clés

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vice de construction ordre de paiement pouvoir d'appréciation subvention nullité procédurale oeuvre officielle
Généré par l'IA
93-13377
Claimant's Right to New Expert Assessment in Construction Defect Appeal
468521
Denial of Appeal Regarding Expert Examination in Remedial Construction Dispute
21DA01320
Construction Contract Accounting Dispute and Expert Assessment Denial
21MA01550
Contractor Appeal Regarding Delay Damages and Expert Reliance
23LY03485
Contractors' Appeal for Expedited Expert Assessment Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PACT DE LA GIRONDE, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE PRETENDUES MALFACONS, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A LA FOIS A VERIFIER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET A RECHERCHER LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A DAME X..., ENONCE QUE L'INSTANCE N'A ETE ENGAGEE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE DAME X... NE PEUT REPROCHER AU PACT DE LA GIRONDE DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA SUBVENTION A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE ;

QU'ABSTRATION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A D EDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,