Liability for Second Collision and Misapplication of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in finding one driver liable for the second collision solely on the basis that their tractor was "indeniably the cause in a second instance" of the second impact, which occurred when a third car struck a second car disabled after an initial collision involving the tractor; specifically, the court failed to establish that the tractor itself was the instrument of the damage in the second collision as required by Article 1384, first paragraph, of the Civil Code. Furthermore, the appellate court improperly used the driver's admitted speed of eighty kilometers per hour in a police report as a basis for finding excessive speed, thereby misinterpreting the declaration and violating Article 1134 of the Civil Code in holding that driver jointly liable with the first driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Liability for Second Collision and Misapplication of Evidence: Furthermore, the appellate court improperly used the driver's admitted speed of eighty kilometers per hour in a police report as a basis for finding excessive speed, thereby misinterpreting the declaration and violating Article 1134 of the Civil Code in holding that driver jointly liable with the first driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for finding that the lower court failed to establish that the tractor was the instrument of the damage in the second collision.
The court used this article when finding that the Court of Appeal distorted the statement of Latapie regarding his speed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 51-13679 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE DE PICHARD ET L'AUTOMOBILE DE X... QUI PROCEDAIT A SON DEPASSEMENT, CETTE VOITURE DONT LES CIRCUITS D'ECLAIRAGE AVAIENT ETE COUPES PAR LE CHOC, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE COMPRENANT A CET ENDROIT, DEUX VOIES UNIDIRECTIONNELLES;
QUE L'AUTOMOBILE DE LATAPIE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LES DEUX PREMIERS VEHICULES, A HEURTE CELUI DE X... LEQUEL SE TROUVANT A PROXIMITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A PICHARD ET A LATAPIE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PICHARD DANS LA REALISATION DE LA SECONDE COLLISION ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC LATAPIE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT N'ETANT PAS SUFFISAMMENT CONNUES POUR POUVOIR EN DEDUIRE UNE FAUTE CERTAINE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONDUCTEURS, PICHARD DEVAIT EN ETRE DECLARE RESPONSABLE, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL EN EST DE MEME POUR LE SECOND ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE INDENIABLEMENT LA CAUSE DANS UN SECOND TEMPS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE TRACTEUR DE PICHARD AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... PAR CELLE DE LATAPIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-13 801 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER LATAPIE RESPONSABLE AVEC PICHARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE CELUI-CI, DE SON PROPRE AVEU, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A LA VISIBILITE;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE LATAPIE S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL CIRCULAIT A QUATRE VINGTS KILOMETRES A L'HEURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE DECLARATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 FEVRIER 1981;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;