Spousal Support Enforcement Appeal Dismissed Due to Lack of Counsel; Underlying Enforcement Document Invalidated by Superior Court Reversal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal filed without an attorney against an order from a family judge concerning the enforcement of a public recovery for spousal support, as the relevant legislation for public recovery of alimony does not permit such a waiver of legal representation. Regarding the substantive appeal, the court overturned an order that upheld the validity of an enforcement document for spousal support and child support payments based on a Court of Appeals decision, reasoning that the enforcement document was invalid because the basis for the obligation—the underlying Court of Appeals ruling concerning these specific financial awards—had been partially overturned on appeal by the highest court, establishing a necessary dependency between the two decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT LE POURVOI IRRECEVABLE; Spousal Support Enforcement Appeal Dismissed Due to Lack of Counsel; Underlying Enforcement Document Invalidated by Superior Court Reversal: Regarding the substantive appeal, the court overturned an order that upheld the validity of an enforcement document for spousal support and child support payments based on a Court of Appeals decision, reasoning that the enforcement document was invalid because the basis for the obligation—the underlying Court of Appeals ruling concerning these specific financial awards—had been partially overturned on appeal by the highest court, establishing a necessary dependency between the two decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article to justify the quashing and annulment of the lower court's order because it violated the principle stemming from this text regarding the consequences of a cassated decision.
This statement in the dispositive declares the first appeal inadmissible, although no specific article is cited immediately preceding it in the orders regarding inadmissibility.
Texte complet
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N. 81-80 033 : ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE FORME AVEC DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT STATUE SUR LA CONTESTATION PAR L., D'UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA REQUETE DE DAME P. DANS UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT PUBLIC DE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE NI LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NI SON DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1975 NE PREVOIENT, EN CETTE MATIERE, LA DISPENSE D'AVOCAT ;
DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N. 81-14 329 : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 8 JANVIER 1980 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI, SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, A VERSER MENSUELLEMENT A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR ELLE-MEME ET UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ;
QUE SUR CES DEUX DERNIERS CHEFS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ;
QUE DAME P. AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE LE RECOUVREMENT PUBLIC DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION, UN ETAT EXECUTOIRE FONDE SUR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT DELIVRE ;
QUE L. Y FIT OPPOSITION ;
QUE L'ORDONNANCE A DECLARE CET ETAT EXECUTOIRE VALABLE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION ;
EN QUOI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;