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81-12215 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Against Time-Barred Claim in Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 81-12215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When a company undergoing judicial settlement proceedings filed a debt claim outside the legal deadline, and the administrator noted the claim as time-barred ("forclusion"), the creditor society subsequently filed a formal claim for verification, which the debtor society contested as inadmissible due to the lapse of time. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the debt verification process had not been finalized by the supervisory judge, the creditor's recourse through a formal claim ("réclamation") to contest the administrator's position—rather than a specific application for relief from the time bar—was the appropriate procedure, thereby rendering the appeal based on the alleged violation of time-bar statutes unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Creditor's Appeal Against Time-Barred Claim in Judicial Settlement Proceedings: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the debt verification process had not been finalized by the supervisory judge, the creditor's recourse through a formal claim ("réclamation") to contest the administrator's position—rather than a specific application for relief from the time bar—was the appropriate procedure, thereby rendering the appeal based on the alleged violation of time-bar statutes unfounded.

Mots-clés

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gestion de sinistres désendettement opposition tardive procédure de revendication dans la faillite atteinte au crédit demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
The court relied on this article regarding the status of the claim in the statement of liabilities as the basis for affirming the correct procedural path (reclamation) taken by the creditor.
ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
This article concerning the allocation of costs in an instance for relief from foreclosure was cited by the appellant in support of their second ground of appeal.
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86-17769
Creditor's Late Claim in Judicial Settlement Despite Personal Notice
05-19095
Creditor's Failure to Timely File Claim During Reorganization
09-10852
Credit Institution Claim Time-Barred in Liquidation Proceedings
95-17507
Creditor Late Filing and Procedural Appealability
18/033201
Creditor's Claim Admitted Despite Late Response, Then Extinguished by Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The court relied on this article regarding the status of the claim in the statement of liabilities as the basis for affirming the correct procedural path (reclamation) taken by the creditor.

ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

This article concerning the allocation of costs in an instance for relief from foreclosure was cited by the appellant in support of their second ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1981) QUE LA "SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES" (SART) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "DOCKS GENERAUX DU BATIMENT ET DE LA METALLURGIE (LA STE DES DOCKS GENERAUX) PORTEE A SON BILAN, A PRODUIT A SON PASSIF, HORS DU DELAI LEGAL, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE CE DERNIER A FAIT FIGURER LA CREANCE SUR L'ETAT VERIFIE PRESENTE AU JUGE COMMISSAIRE AVEC LA MENTION "O (FRANC) - FORCLUSION" , QUE LEDIT ETAT A ETE DEPOSE AVEC CETTE MENTION, QUE LA SOCIETE DES DOCKS GENERAUX EN A ETE AVISEE ET A FORME, PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT, UNE RECLAMATION QUI A ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LA SOCIETE SART A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE RECLAMATION EN INVOQUANT LA FORCLUSION ENCOURUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE ET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS EST LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, A L'EXCLUSION DE LA RECLAMATION ;

QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA VOIE DE LA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TANT QU'IL N'A PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT DES CREANCES ETABLI PAR LE SYNDIC NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU SYNDIC D'OPPOSER LA FORCLUSION DE LA PRODUCTION ;

QU'IL S'ENSUIT, QU'EN REFUSANT AU SYNDIC LA POSSIBILITE D'OPPOSER LA FORCLUSION, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'AIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFERE AU SIMPLE ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE SYNDIC UNE VALEUR DECISOIRE QU'IL NE COMPORTE POINT ;

QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 41 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEDUIT LA VOLONTE DU SYNDIC DE RENONCER A SOULEVER LA FORCLUSION DE CE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE LA CREANCE A L'ETAT DU PASSIF, TOUT EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION LE SYNDIC AVAIT PORTE EN MARGE LA MENTION "O - FORCLUSION" ET QUE LA PROPOSITION DU SYNDIC AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES PRINCIPES DE LA RENONCIATION ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET CONSIDERE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE, DANS LE CAS D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA SOCIETE DES DOCKS GENERAUX AURAIT OBTENU CE RELEVE PARCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE ALLEGUEE ET SOUMISE A VERIFICATION N'AVAIT PAS ETE ADMISE AUX TERMES DE L'ETAT DES CREANCES DEPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SEULE VOIE OUVERTE A LA SOCIETE DES DOCKS GENERAUX POUR CONTESTER LA PROPOSITION DU SYNDIC ET LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ETAIT CELLE DE LA RECLAMATION ;

QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS SELON LESQUELS LE SYNDIC N'AURAIT PLUS EU LE DROIT D'OPPOSER LA FORCLUSION OU AURAIT RENONCE A L'EXERCICE DE CE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SART ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AUX DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SUPPORTES ENTIEREMENT PAR LES CREANCIERS DEFAILLANTS ;

QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;