Legislator Jurisprudence & Législation
81-14189 Généré par l'IA

Adjudication Postponement Following Property Sale Notification

Numéro de cause 81-14189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court addressed a situation where a debtor, following a notice to view the property sale specifications which fixed the date of the adjudication hearing, sought a delay in payment based on the general provisions of the Civil Code concerning payment extensions. The court ruled that the specific articles of the Code of Civil Procedure governing the conditions for public auctions of seized real estate and adjudication postponements (Articles 702 and 703) are exhaustive and override the general authority granted by the Civil Code (Article 1244) once the adjudication date has been set through the prescribed notification procedure. Consequently, the lower court's decision granting a nine-month stay of the real estate seizure proceedings based on the general statute was deemed a violation of the specialized procedural texts and was overturned.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Adjudication Postponement Following Property Sale Notification: The court ruled that the specific articles of the Code of Civil Procedure governing the conditions for public auctions of seized real estate and adjudication postponements (Articles 702 and 703) are exhaustive and override the general authority granted by the Civil Code (Article 1244) once the adjudication date has been set through the prescribed notification procedure. Consequently, the lower court's decision granting a nine-month stay of the real estate seizure proceedings based on the general statute was deemed a violation of the specialized procedural texts and was overturned.

Mots-clés

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adjudication aux enchères notification de la décision biens immeubles retards de procédure extension de la procédure code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles, governing the conditions for property auctions and adjournment of adjudication, were violated by granting a stay based on general law when specific procedure rules applied.

ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

The lower court erred by applying this general provision for granting a delay when specific procedural rules (Articles 702 and 703 CPC) excluded any other mode of stay.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIRE CONTENUE DANS LA SOMMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT ;

QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DER OGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A L'ENCONTRE DE DAME X... PAR LA BANQUE HERVET, CELLE-CI A SIGNIFIE AU SAISI ET AUX CREANCIERS INSCRITS UNE SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGES ET D'Y FAIRE INSERER LEURS DIRES ET OBSERVATIONS FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ;

QUE, PAR UN DIRE INSERE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, DAME X... A SOLLICITE UN DELAI POUR PAYER SA DETTE ;

ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UN DELAI DE NEUF MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE DELAI ETAIT POSTERIEURE A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 6 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;