Divorce Decree Upheld on Mutual Fault; Spousal Support Suppressed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a divorce decree based on mutual fault, finding that the wife committed a serious and repeated violation of marital obligations by allowing another man to frequently stay overnight at the marital home in the husband's absence, noting that the wife's correspondence was an attempt at justification rather than an admission of fault, and the court's appraisal of the facts was within its sovereign power. Furthermore, the appellate court correctly suppressed the spousal support previously granted to the wife, as the support, which was conditional on the divorce being granted solely in her favor under the pre-1975 law, could not be maintained once the divorce was granted on reciprocal fault grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Upheld on Mutual Fault; Spousal Support Suppressed: Furthermore, the appellate court correctly suppressed the spousal support previously granted to the wife, as the support, which was conditional on the divorce being granted solely in her favor under the pre-1975 law, could not be maintained once the divorce was granted on reciprocal fault grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the first ground of appeal, which the court found unfounded.
This article, in its pre-1975 version, served as the legal basis for the appellate court's decision to eliminate the spousal support upon divorce on reciprocal fault.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE JUSTIFICATION DE SA PART, DAME M , EN RECEVANT FREQUEMMENT UN HOMME A SON DOMICILE ET EN ACCEPTANT QU'IL Y PASSE LA NUIT EN L'ABSENCE DE SON MARI, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE, RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UN MOYEN DE PREUVE ILLEGAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X... "LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ;
QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;