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81-14299 Généré par l'IA

Driver's Liability Overturned Due to Distortion of Appeal Brief

Numéro de cause 81-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The driver, responsible for a vehicle that caused a pedestrian's death, was ordered by the lower court to fully compensate the victim's heirs despite the victim's partial fault, based on the driver's admission that a division of responsibility was not opposable to the heirs. However, the Court of Cassation overturned this ruling because the appellate court distorted the driver's appeal brief, in which the driver had sought the complete reversal of the initial judgment, including the finding that the victim's fault was inopposable to the heirs, thus necessitating a referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Driver's Liability Overturned Due to Distortion of Appeal Brief: However, the Court of Cassation overturned this ruling because the appellate court distorted the driver's appeal brief, in which the driver had sought the complete reversal of the initial judgment, including the finding that the victim's fault was inopposable to the heirs, thus necessitating a referral to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute responsabilité des héritiers victime d'accident droit de la circulation routière infraction commise par négligence homicide par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for cassating the decision regarding the allocation of responsibility.
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JURITEXT000006972756
Fatal Traffic Accident Liability Appeal
71-93225
Vehicle Accident Liability and Damages Remand
01-85432
Driver Liability in Fatal Collision and Victim's Contributory Negligence
200003714
Driver and Insurer Liability Confirmed Despite Pedestrian's Inexcusable Fault
JURITEXT000006981266
Driver Liability Upheld in Fatal Pedestrian Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for cassating the decision regarding the allocation of responsibility.

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Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE PARTIELLEMENT A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE BELIN, CELUI-CI ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE A SES AYANTS-DROITS LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;