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JURITEXT000007073876 Généré par l'IA

Land Ownership Dispute Based on Prescriptive Right and Chain of Title

Numéro de cause JURITEXT000007073876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision upholding the registration of another individual as the owner of a land parcel based on a thirty-year prescriptive right, arguing that the requisite thirty years of uninterrupted possession had not been established as of the date the certifying mayor's statement was issued, as the appellant had possessed the parcel after 1952. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to address arguments rendered inoperative by its finding that the registered owner's title derived from a 1893 notarial act, subsequent uninterrupted succession, and a 1971 partition deed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Land Ownership Dispute Based on Prescriptive Right and Chain of Title: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to address arguments rendered inoperative by its finding that the registered owner's title derived from a 1893 notarial act, subsequent uninterrupted succession, and a 1971 partition deed.

Mots-clés

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droit foncier droit acquis legs de la chose d'autrui usurpation de titre copropriété droit de préemption

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The finding that the challenged decision did not violate this article because the contested claims were rendered inoperative by the court's decision.
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95-20669
Land Ownership Dispute Based on Prescriptive Possession
06/00576
Property Dispute Over Land Ownership and Prescriptive Title Claims
93-18658
Ownership Dispute Over Property Title and Possession
01-03936
Property Ownership Dispute Over Land Demarcation vs. Title
65-13054
Heirs' Ownership Confirmed by Adverse Possession Over Land Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The finding that the challenged decision did not violate this article because the contested claims were rendered inoperative by the court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLTZER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LAQUELLE M WERNER ALBERT X... AVAIT ETE PORTE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON L MOYEN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE CERTIFICAT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UN DROIT AU LIVRE FONCIER, QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE CONSTATER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NE PEUT SE FONDER QUE SUR UNE SITUATION DE FAIT DUMENT CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT, QU'AINSI, ET DANS LA MESURE MEME OU IL ETAIT CONSTANT QUE POSTERIEUREMENT A 1952 LA SOCIETE FOLTZER AVAIT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE MAIRE DE HEGENHEIM NE POUVAIT DONC ATTESTER, LE 23 JUIN 1972, QU'A CETTE DATE LE DEFENDEUR AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE, LA DUREE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ININTERROMPUE DEVANT ETRE ETABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;

QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE M WERNER ALBERT X... RESULTE DE L'ACQUISITION FAITE PAR SON ARRIERE-GRAND-PERE SUIVANT ACTE NOTARIE DE 1893, D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE ININTERROMPUE DEPUIS LORS, ET D'UN ACTE DE PARTAGE DU 2 JUILLET 1971, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;