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JURITEXT000007073872 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Retired Engineer's October Salary Payment

Numéro de cause JURITEXT000007073872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision ordering payment of an October salary to a retiring engineer, arguing the lower court erred by substituting paid leave for the salary for that month, contrary to a signed September 1st letter agreeing to dispense with work in September and placing the employee on paid leave throughout October. The high court rejected the appeal because the employer failed to produce the alleged September 1st letter in the lower court proceedings, rendering the claim of misinterpretation or denaturation of that convention inadmissible as a new argument before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal Regarding Retired Engineer's October Salary Payment: The high court rejected the appeal because the employer failed to produce the alleged September 1st letter in the lower court proceedings, rendering the claim of misinterpretation or denaturation of that convention inadmissible as a new argument before the Supreme Court.

Mots-clés

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congé payé ordre de paiement adaptation des rémunérations indemnité de départ décisions en matière de pension de retraite arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was rejected because the argument regarding the letter of September 1, 1977, was new and therefore inadmissible before the Court of Cassation, which implies that the ground raised under this article (lack of reasoning) was not met concerning the non-new argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY A PAYER A AUGUSTE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR, LE 1ER OCTOBRE 1846, ET DEVANT PARTIR A LA RETRAITE LE 31 OCTOBRE 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT PENDANT CE MOIS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SALAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS, ALORS, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT CONVENU PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, CONTRESIGNEE PAR X..., QUE CELUI CI SERAIT DISPENSE D'EXERCER SES FONCTIONS DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL SERAIT MIS EN CONGES PAYES DU 1ER AU 31 OCTOBRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CONTROLE BAILEY N'A PAS FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 CONTRESIGNEE PAR X... ET RELATIVE AUDIT ACCORD ;

QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE ET DE LA DENATURATION DE CETTE LETTRE, EST DONC NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,