Seller Seeks Restitution of Business Share After Financing Condition Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who sold their half share of a business to another party, subject to the condition that the lender financing the purchase approved the transfer and accepted the buyer as the sole guarantor; when the seller did not receive payment, they sought resolution of the sale after learning the buyer had resold their share to a third party. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the lack of registration required by the 1909 law could not be raised for the first time before the high court as the provision was not a matter of public order, and further concluding that the lower court correctly addressed the merits of the case by ordering the restitution of the share to the original seller following the resolution of the intervening sale, which was consistent with the relief sought by the initial claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Seller Seeks Restitution of Business Share After Financing Condition Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the lack of registration required by the 1909 law could not be raised for the first time before the high court as the provision was not a matter of public order, and further concluding that the lower court correctly addressed the merits of the case by ordering the restitution of the share to the original seller following the resolution of the intervening sale, which was consistent with the relief sought by the initial claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that this provision, which concerns the inscription of a resolutory action, could not be raised for the first time before the Court of Cassation because it is not a matter of public order.
These articles were cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal altered the subject of the dispute, but the Court of Cassation found the second branch of the appeal unfounded based on these provisions.
This article was cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal altered the subject of the dispute, but the Court of Cassation found the second branch of the appeal unfounded based on this provision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1980), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975, TELLAL ET TOUM ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISEE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE TOUM A CEDE SA PART A TELLAL POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES", QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE TELLAL COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A TELLAL, TOUM S'EST ADRESSE A LA JUSTICE ;
QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A HACHIMI POUR 250 000 FRANCS, TOUM A DEMANDE EN APPEL LA RESOLUTION DE LA CESSION DU 15 SEPTEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RECONNU BIEN FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION DE TOUM CONTRE HACHIMI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACTION RESOLUTOIRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ABSENCE DE CETTE RECHERCHE IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACTION EN RESOLUTION A L'EGARD D'UN TIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE HACHIMI ALORS QUE TOUM AVAIT SOLLICITE DES JUGES DU FOND LA NULLITE DE LA SECONDE VENTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA PREMIERE, L'ARRET A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'HACHIMI AIT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUM AYANT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FONDS LA "RESOLUTION" DU CONTRAT CONCLU ENTRE TELLAL ET HACHIMI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECLARANT QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 15 SEPTEMBRE 1975 LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE CEDEE SANS DROIT PAR TELLAL A HACHIMI FAISAIT "RETOUR DANS LE PATRIMOINE" DE TOUM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,