Bank's Liability Post-Guarantee Expiration for Unapproved Contract Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company entered into a six-month guarantee agreement with a bank, requiring the bank to reimburse home buyers' deposits on individual construction contracts, subject to the bank's express written approval for each case and specific modifications to standard contract forms. After the initial agreement expired, the construction company signed a new contract with a client using a non-modified form bearing the bank's name handwritten, leading to a claim against the bank for deposit reimbursement after the company's liquidation. The appellate court held the bank liable for failing to supervise the company and prevent client deception, citing its prior relationship and means to enforce compliance. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's defense that it was unaware of the fraudulent activity after the guarantee contract expired and had no obligation to inform the public about its non-renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank's Liability Post-Guarantee Expiration for Unapproved Contract Fraud: After the initial agreement expired, the construction company signed a new contract with a client using a non-modified form bearing the bank's name handwritten, leading to a claim against the bank for deposit reimbursement after the company's liquidation. The appellate court held the bank liable for failing to supervise the company and prevent client deception, citing its prior relationship and means to enforce compliance. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's defense that it was unaware of the fraudulent activity after the guarantee contract expired and had no obligation to inform the public about its non-renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the arguments raised by the Bank, citing this article.
Texte complet
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA "SOCIETE D'ETUDES CONSTRUCTION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (LA SOCIETE) A PASSE, LE 29 JUILLET 1974, AVEC LA SOCIETE "BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT" (LA BANQUE) UN CONTRAT PAR LEQUEL CETTE DERNIERE S'ENGAGEAIT, PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS, A GARANTIR, SOUS RESERVE D'UN AGREMENT EXPRES ET ECRIT DE SA PART DANS CHAQUE CAS, AU MAITRE DE X... AYANT SOUSCRIT AVEC LA SOCIETE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE, LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE MAXIMAL DE 5% OU DE 3% DU PRIX CONVENU QUI SERAIT VERSE PAR LEDIT MAITRE DE X... A LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES 6 OU 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 ;
QUE LA BANQUE A DEMANDE A LA SOCIETE D'APPORTER, SUR CE POINT, AU CONTRAT TYPE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DES MODIFICATIONS DONT ELLE A PRECISE LE DETAIL, ET D'ANNEXER A CHAQUE CONTRAT UNE COPIE INTEGRALE DU CAUTIONNEMENT CONSENTI AINSI QUE L'AGREMENT PARTICULIER ACCORDE ;
QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1974, LA SOCIETE A SIGNE, LE 27 SEPTEMBRE 1975, AVEC COURBE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON INDIVIDUEL, REDIGE SUR UN MODELE NE COMPORTANT PAS LES MODIFICATIONS PREVUES PAR LA BANQUE ET SUR LEQUEL, AU CHAPITRE DES GARANTIES FINANCIERES, LE SIGLE DE LA BANQUE ETAIT INSCRIT A LA MAIN ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUE COURBE A DEMANDE QUE LA BANQUE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT VERSE A LA SOCIETE EN VERTU DU CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1975 ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA BANQUE, EN RELATIONS CONSTANTES D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE AVAIT PASSE AVEC CETTE DERNIERE DE NOMBREUX CONTRATS, CE QUI LUI DONNAIT UN POUVOIR DE CONTROLE, QUE, NEANMOINS, D'UNE PART, LA BANQUE AVAIT FERME LES YEUX SUR LES STIPULATIONS ERRONEES DES CONTRATS ET LAISSE LA SOCIETE TROMPER SES CLIENTS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT PU TOLERER LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE LA SOCIETE, QU'EN OUTRE LA BANQUE AYANT DE NOMBREUX MOYENS D' AMENER LA SOCIETE A RECIPISCENCE, SOIT EN INFORMANT LE PUBLIC, SOIT EN MENACANT DE SUSPENDRE SA GARANTIE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE L'UN OU L'AUTRE DE CES MOYENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GARANTIE DU 29 JUILLET 1974 ET QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'INFORMER LE PUBLIC DE CE QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE A SON TERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;