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81-10786 Généré par l'IA

Debtor Ordered to Pay Face Value of Accepted Bills of Exchange

Numéro de cause 81-10786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a debtor being ordered by the appellate court to pay a third-party holder three accepted bills of exchange, despite the debtor's claim that the instruments were signed in blank without specified amounts or the drawer's name, and that this constituted an irregularity. The appellate court based its decision on the finding that the debtor accepted the bills for their face amount, they were regularly endorsed to the plaintiff, presented no apparent irregularities, and the debtor's allegations were unjustified. The reviewing court rejected the appeal, concluding that the lower court sufficiently justified its ruling by affirming the validity of the accepted, endorsed, and apparently regular bills, and also dismissed a second ground regarding the award of costs under the relevant procedural article, finding the lower court properly considered the expenses incurred by the plaintiff.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Debtor Ordered to Pay Face Value of Accepted Bills of Exchange: The appellate court based its decision on the finding that the debtor accepted the bills for their face amount, they were regularly endorsed to the plaintiff, presented no apparent irregularities, and the debtor's allegations were unjustified. The reviewing court rejected the appeal, concluding that the lower court sufficiently justified its ruling by affirming the validity of the accepted, endorsed, and apparently regular bills, and also dismissed a second ground regarding the award of costs under the relevant procedural article, finding the lower court properly considered the expenses incurred by the plaintiff.

Mots-clés

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commandement de payer lettre de change tireur paiement du solde au comptant prétention de tiers validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the Court of Appeal as the basis for awarding 1000 Francs to the respondent (Société LOCATI).
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JURITEXT000007070335
Bank v. Drawer on Bills of Exchange and Check
13/01410
Bank v. Bill Acceptor: Enforceability of Discounted Bill of Exchange
06/11321
Bank v. Bill Acceptor: Recovery on Unpaid Bills of Exchange
2000/01073
Bank Liability for Rejected Bills of Exchange Despite Formal Defect
99-11155
Third-Party Holder of Discounted Bill of Exchange v. Acceptor Regarding Payment and Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Appeal as the basis for awarding 1000 Francs to the respondent (Société LOCATI).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A PAYER A LA "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LOCATI" (SNEEL), (LA SOCIETE LOCATI) TIERS PORTEUR, TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI, COMME LE SOUTENAIT LEDAIN, ON LUI AVAIT FAIT SIGNER DES EFFETS EN BLANC NE PORTANT NI LES SOMMES, NI LE NOM DU TIREUR, ET SI LES IRREGULARITES DONT IL SE PREVAUT ETAIENT REELLES, ON NE COMPREND PAS COMMENT ET POURQUOI IL AVAIT OMIS DE S'EN PREVALOIR AU MOMENT OU IL AVAIT DEMANDE LE REPORT DE LA PREMIERE ECHEANCE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LEDAIN AVAIT EXPRESSEMENT DENIE AVOIR JAMAIS RECLAME UNE PROROGATION DES EFFETS, CETTE DEMANDE EMANANT D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LEDAIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT ACCEPTE CES LETTRES DE CHANGE POUR LEUR MONTANT, QU'ELLES PORTAIENT AU VERSO UN ENDOS REGULIER PAR L'EFFET DUQUEL LA SOCIETE LOCATI EN ETAIT DEVENU PORTEUR, QU'ELLES N'ETAIENT AFFECTEES D'AUCUNE IRREGULARITE APPARENTE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE LEDAIN N'ETAIENT AUCUNEMENT JUSTIFIEES ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONNE, MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A VERSER A LA SOCIETE LOCATI MILLE FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABUS DE PROCEDURE ETAIT CERTAIN, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER CET ABUS ET DE CONSTATER QUE DES FRAIS IRREPETITIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS AVAIENT ETE EXPOSES ET EN SUBORDONNANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EXISTENCE D'UN ABUS DE PROCEDURE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700, LA COUR D'APPEL A CONFONDU ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE REFERENCE QU'ELLE A FAITE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN FAISANT RESSORTIR QU'ELLE EVALUAIT A MILLE FRANCS LES SOMMES EXPOSEES PAR LA SOCIETE LOCATI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;