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JURITEXT000007073857 Généré par l'IA

Driver Liability in Fatal Collision with Cyclist

Numéro de cause JURITEXT000007073857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that entirely exonerated a driver from liability for a fatal collision with a minor cyclist who abruptly entered a main road from a private path marked with a "STOP" sign. The reasoning was that while the driver's excessive speed was not established and the victim's parent noted it was too late to warn the child upon seeing the car, the appellate court failed to legally demonstrate how the cyclist's action constituted an unforeseeable and inevitable external cause that completely relieved the guardian of the responsibility imposed under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, necessitating referral back to a different appellate court for proper legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Driver Liability in Fatal Collision with Cyclist: The reasoning was that while the driver's excessive speed was not established and the victim's parent noted it was too late to warn the child upon seeing the car, the appellate court failed to legally demonstrate how the cyclist's action constituted an unforeseeable and inevitable external cause that completely relieved the guardian of the responsibility imposed under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, necessitating referral back to a different appellate court for proper legal basis.

Mots-clés

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collision mortelle responsabilité de droit privé cause de la demande excès de vitesse qualifié matière d'assurance-accidents infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis for the liability of the guardian of an object, which justified the cassation of the lower court's decision for insufficient legal grounding.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOBIN ET LE CYCLE DE LA MINEURE BRIGITTE X... QUI, SURVENANT A DROITE PAR UN CHEMIN PRIVE OU ETAIT IMPLANTE UN SIGNAL "STOP" , TRAVERSAIT LADITE ROUTE ;

QUE BRIGITTE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SES PARENTS LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GOBIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F) EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE : QUE GOBIN S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GOBIN CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ET QUE DAME X... AVAIT SPECIFIE QUE LORSQU'ELLE AVAIT VU LE VEHICULE, IL ETAIT TROP TARD POUR FAIRE SIGNE A SA FILLE, SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DE LA CYCLISTE ETAIT L'UNIQUE CAUSE "GENERATRICE" DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;